L'Inspection nationale des données de Lettonie (DVI) a annoncé une modification de sa procédure de traitement des plaintes relatives à la vidéosurveillance mise en œuvre par des personnes physiques.

À compter du 20 octobre, l'autorité n'ouvrira une enquête approfondie que si la plainte est accompagnée d'informations et de preuves étayant une violation potentielle. Les plaignants devront également avoir tenté de clarifier la situation au préalable avec la personne effectuant la vidéosurveillance. Sans ces éléments, l'Inspection nationale des données (DVI) n'engagera pas de procédure d'enquête mais fournira une réponse sur le fond dans un délai d'un à trois mois, en informant le responsable du traitement de ses obligations si celui-ci est identifiable. Les procédures déjà en cours seront menées à leur terme selon l'ancienne approche.

Cette nouvelle approche vise à concentrer les ressources sur les cas présentant un risque significatif pour les droits des personnes, car de nombreuses plaintes actuelles découlent de conflits de voisinage sans lien avec le traitement de données. Des preuves de violation peuvent inclure la publication d'enregistrements en ligne ou la captation d'images en dehors de la propriété du responsable, tandis que la simple présence ou l'orientation d'une caméra ne constitue pas en soi une infraction. Les litiges d'ordre civil, comme ceux liés à l'usage d'une propriété, doivent être adressés aux instances compétentes telles que le gestionnaire de l'immeuble ou les tribunaux.