Dernières actualités : données personnelles

Evènement

Appel à propositions pour renforcer les capacités et compétences en cybersécurité de l'UE conformément aux exigences législatives

La Commission européenne a lancé un appel à propositions dans le cadre du programme pour une Europe numérique, visant à renforcer les capacités de cybersécurité et à soutenir la mise en œuvre de la législation européenne en la matière. L'objectif est de soutenir l'écosystème européen dans l'application homogène de la législation, incluant la Loi sur la cyber-résilience (CRA), la directive SRI 2, le RGPD, DORA et la Loi sur la cybersécurité. Les projets attendus doivent…

Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise salue l'initiative d'un journal scolaire numérique public et gratuit tout en soulignant les exigences de sécurité et de conformité au RGPD

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a communiqué sa position concernant l'initiative de créer un système public et gratuit de documentation scolaire numérique. Le président de l'UODO soutient ce projet, mais conditionne sa mise en œuvre à une analyse approfondie, rappelant qu'une loi du 31 juillet 2026 sur ce sujet a fait l'objet d'un veto présidentiel. L'autorité souligne que les solutions commerciales existantes présentent souvent des failles de sécurité…

Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise publie son rapport d'activité 2025 sur la protection des données

L'autorité polonaise de protection des données a publié son rapport d'activité pour l'année 2025, qui met en évidence une forte augmentation de ses actions et des sollicitations des personnes concernées. En 2025, l'Office de protection des données personnelles (UODO) a reçu 12 827 plaintes, soit une hausse de 61 % par rapport à 2024. Celles-ci portaient notamment sur la publication de données, la surveillance vidéo ou encore le marketing. Parallèlement, le nombre de…

Décision · Italie

L'autorité italienne publie une décision contre la municipalité de Rieti

Le Garant italien pour la protection des données personnelles (GPDP) a sanctionné une commune pour avoir diffusé par erreur sur son site internet les données de plus de 31 000 contribuables. La décision met en lumière les manquements liés à la configuration par défaut d'un logiciel de publication et à l'absence de communication de la violation aux personnes concernées. L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à…

Evènement

Appel à propositions pour renforcer la cybersécurité des PME européennes avec des solutions d'IA sécurisées

La Commission européenne a publié un appel à propositions dans le cadre du programme Europe numérique, visant à renforcer les capacités de cybersécurité des petites et moyennes entreprises (PME) par le biais de solutions basées sur l'intelligence artificielle (IA). L'objectif est de soutenir l'adoption par les PME de solutions de cybersécurité innovantes basées sur l'IA, afin d'améliorer leur gestion des risques et leur résilience face aux cyberattaques. Les projets devront…

Droit souple · Autriche

L'autorité autrichienne publie un nouvel outil de travail pour les organismes soumis à l'obligation d'information selon la loi sur la liberté d'information

L'autorité autrichienne de protection des données (DSB) a publié un document complémentaire à son guide sur la loi sur la liberté d'information (IFG), entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Ce nouvel outil de travail, intitulé "Mise à jour IFG - Aspects de protection des données pour les organismes soumis à l'obligation d'information - Focus sur la jurisprudence", est destiné à orienter les organismes soumis à l'obligation d'information dans le traitement des cas liés à…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 2 000 euros à un notaire pour violation du RGPD liée à la divulgation illégale de données cadastrales

Un cabinet notarial a été sanctionné pour avoir communiqué à sa cliente une certification cadastrale contenant les données personnelles d'un tiers, l'autorité ayant jugé que cette divulgation était dépourvue de base légale. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre du cabinet notarial A.A.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec la communication illicite de…

Evènement

Appel à propositions pour des outils, technologies et services cybersécurisés basés sur l'intelligence artificielle

La Commission européenne a publié un appel à propositions dans le cadre du programme Europe Numérique, visant à financer le déploiement d'outils et de technologies de cybersécurité s'appuyant sur l'intelligence artificielle. L'objectif est de fournir aux autorités nationales et aux entités relevant de la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information 2 (SRI 2) des capacités opérationnelles renforcées pour analyser, détecter et prévenir les cybermenaces. Les…

Evènement · CNIL

La CNIL organise les Rencontres Informatique & Libertés le 29 septembre 2026 pour débattre des lunettes connectées et du rôle des sanctions

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) annonce la tenue de la deuxième édition de ses Rencontres Informatique & Libertés le 29 septembre 2026, un événement destiné aux professionnels du droit et de la protection des données. La première table ronde portera sur les lunettes connectées, considérées comme un potentiel changement de paradigme. Les débats se concentreront sur les nouveaux risques pour la vie privée engendrés par cette technologie…

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise lance une application de sécurité pour aider les jeunes sur les réseaux sociaux

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a annoncé le lancement d'une application mobile visant à aider les jeunes à protéger leurs données personnelles sur les réseaux sociaux. L'application, nommée FantomApp, s'adresse aux enfants de 10 à 15 ans et propose des outils interactifs pour configurer les paramètres de sécurité des comptes, tester la robustesse des mots de passe et flouter des photos. Elle contient également des conseils pour gérer les faux…

Décision · Pologne

Pologne: un huissier de justice qui se désigne lui-même DPO est en situation de conflit d'intérêts

Un huissier de justice qui se désigne lui-même délégué à la protection des données pour son propre office crée une situation de conflit d'intérêts manifeste, car il ne peut à la fois prendre des décisions en tant que responsable du traitement et contrôler la conformité de ces mêmes décisions en tant que délégué. L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a publié le 31 août 2026 une décision de sanction à l'encontre d'un huissier de justice, comprenant le prononcé…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne l'Istituto Omnicomprensivo Scuola Europea de Brindisi pour avoir oublié d'utiliser la copie cachée dans son emailing

L'envoi d'un courriel à de multiples destinataires avec leurs adresses personnelles visibles constitue une communication de données à des tiers non autorisés, et donc une violation de données, même si elle résulte d'une simple erreur humaine. L'autorité italienne de protection des données (Garante) a publié une décision prononçant un avertissement à l'encontre de l'Institut Omnicomprehensif École Européenne de Brindisi pour des manquements liés à la communication non…

Décision · Corée du Sud

L'autorité sud-coréenne inflige une amende de 12,83 milliards de wons à GS Retail pour une fuite massive de données personnelles

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC), autorité sud-coréenne, a sanctionné quatre sociétés pour des failles de sécurité ayant conduit à des violations de données, soulignant l'impératif de mettre en œuvre des mesures techniques robustes contre les attaques par bourrage d'identifiants et d'assurer une gouvernance interne efficace pour une réponse rapide aux incidents. L'autorité sud-coréenne de protection des données a aujourd'hui publié une…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne une commune sur son traitement des métadonnées de la messagerie électronique dans le cadre professionnel

La conservation des métadonnées de messagerie électronique des employés, même pour une durée limitée à 21 jours, ne relève pas de l'exception des "outils utilisés par le travailleur" si les finalités dépassent la simple garantie de fonctionnement du service et visent, par exemple, l'analyse d'incidents de sécurité. Un tel traitement requiert alors le respect des garanties procédurales prévues par le droit du travail (accord syndical ou autorisation administrative)…

Evènement

La vice-présidente exécutive Virkkunen participe aux réunions ministérielles du G20 aux États-Unis sur l'innovation et l'intelligence artificielle

La vice-présidente exécutive de la Commission européenne a participé à la réunion ministérielle du G20 sur l'innovation, axée sur le rôle de l'intelligence artificielle et des technologies émergentes dans la croissance économique. Les discussions ont porté sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) et des technologies émergentes comme moteurs de la croissance, ainsi que sur les chaînes d'approvisionnement, les compétences et les investissements scientifiques. La…

Lois et règlements · Norvège

L'autorité norvégienne critique le projet de régulation européenne « Chat Control » pour la surveillance massive des communications

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) exprime de vives critiques à l'encontre d'une proposition de règlement de la Commission européenne visant à prévenir les abus sur les enfants en ligne, notamment par le biais d'une mesure surnommée "Contrôle des conversations". Le projet de règlement imposerait aux plateformes numériques et aux services de messagerie de surveiller automatiquement tous les contenus, y compris le son, les images et le texte, afin…

Article de presse / blog · Maroc

Les dix impératifs à respecter lors des opérations et consultations électorales selon l'autorité marocaine

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) du Maroc a publié une liste de dix règles impératives à respecter en matière de protection des données durant les opérations et consultations électorales. Ces impératifs, fondés sur la loi 09-08, incluent la notification préalable des traitements à la CNDP (article 12) et le respect des principes de finalité, de durée de conservation et de collecte loyale (article 3). Le document…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 2000 € à REBOBINART, S.L. pour absence d'information sur un système de vidéosurveillance

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a sanctionné une entreprise pour son système de vidéosurveillance, jugeant que l'information fournie aux salariés était insuffisante et que les panneaux d'information étaient incomplets, en violation de l'obligation de transparence. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de REBOBINART, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des…

Article de presse / blog · Islande

L'autorité islandaise alerte sur une tentative de fraude liée à une fuite de données de Booking.com

L'autorité de protection des données islandaise, la Persónuvernd, a publié un avertissement concernant des tentatives de fraude consécutives à une fuite de données sur le site Booking.com. L'autorité a été informée de tentatives d'escroquerie visant les utilisateurs de la plateforme. Celles-ci consistent en l'envoi de messages ou de courriels avant un séjour, dans le but d'obtenir de manière trompeuse des informations de carte de crédit. La Persónuvernd recommande aux…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne la mairie de Santander pour violation du principe de minimisation des données dans une notification de sanction routière

L'autorité espagnole de protection des données a constaté une violation du principe de minimisation des données par une municipalité, mais a appliqué un régime de sanction spécifique aux organismes publics, se limitant à une déclaration d'infraction sans amende pécuniaire. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision constatant une infraction de la part de la municipalité de Santander pour un manquement en lien avec le principe de…