L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a sanctionné une entreprise pour son système de vidéosurveillance, jugeant que l'information fournie aux salariés était insuffisante et que les panneaux d'information étaient incomplets, en violation de l'obligation de transparence.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de REBOBINART, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec l'information des salariés sur un système de vidéosurveillance en milieu professionnel.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une salariée dénonçant l'installation de caméras de vidéosurveillance sans information préalable, y compris dans des zones de repos.

Motifs de la décision

• Obligation d'information (article 13 du RGPD) : L'autorité a constaté que l'entreprise n'avait pas correctement informé ses salariés de la présence du système de vidéosurveillance. Les supports d'information, notamment les panneaux affichés, étaient incomplets car ils n'indiquaient pas les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. De plus, l'enquête a révélé une méconnaissance générale des employés quant à la finalité exacte du traitement, ce qui constitue une violation directe des exigences de transparence imposées par le RGPD.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 2 000 € à REBOBINART, S.L.

En outre, l'autorité a ordonné à l'entreprise de mettre ses pratiques en conformité dans un délai d'un mois. Elle devra notamment prouver qu'elle a correctement informé les salariés de la présence des caméras, de leur finalité et des modalités d'exercice de leurs droits, en fournissant un rapport et en mettant à jour les panneaux d'information.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Les panneaux d'information pour la vidéosurveillance doivent impérativement contenir toutes les mentions requises, y compris les modalités pratiques d'exercice des droits des personnes concernées.
• L'information des salariés sur un dispositif de vidéosurveillance doit être complète et proactive, afin de s'assurer qu'ils ont une connaissance claire et effective de la finalité du traitement et de leurs droits.