L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a émis des objections concernant un projet de révision de la loi sur les fondations familiales, qui prévoit de rendre publiques sur internet les données personnelles des personnes qui y sont associées.

Le président de l'UODO a exprimé de sérieuses préoccupations concernant deux modifications proposées. La première vise à intégrer le registre des fondations familiales au Registre Judiciaire National et à publier en ligne les données personnelles qu'il contient. La seconde accorderait à l'Administration Fiscale Nationale (KAS) un accès permanent et complet au registre et à ses dossiers, afin de prévenir les abus. L'autorité de contrôle souligne que les informations détenues par ces fondations sont souvent sensibles, touchant à la vie familiale et personnelle, et peuvent inclure des données de catégories particulières protégées par l'article 9 du RGPD, des numéros d'identification nationale (PESEL) ou des informations couvertes par des secrets légaux. La publication de ces données concernerait majoritairement des personnes n'exerçant pas de fonctions publiques.

L'UODO estime que l'accès permanent de l'administration fiscale aux données de personnes ne faisant l'objet d'aucune procédure est discutable au regard du droit à la vie privée et de la présomption d'innocence. L'autorité rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, notamment l'arrêt *Luxembourg Business Registers* (C-37/20 et C-601/20), qui impose que l'accès public aux informations soit limité au strict nécessaire et proportionné. Elle préconise l'adoption de solutions moins invasives et demande au législateur de garantir la conformité au RGPD en intégrant des mesures de protection adéquates pour les droits et libertés des personnes concernées.