L'autorité coréenne lance une consultation publique pour réformer le régime de protection des données à l'ère de l'intelligence artificielle

L'autorité sud-coréenne, la Commission de protection des informations personnelles (PIPC), a initié une procédure de réforme de son cadre juridique sur les données personnelles pour l'adapter à l'ère de l'intelligence artificielle.

La Commission a constitué un Groupe de travail sur l'innovation du système d'information personnelle le 30 juillet et a lancé une consultation publique du 6 au 31 août afin de recueillir les propositions des citoyens, des entreprises et des chercheurs. Cette initiative vise à réévaluer l'efficacité du système de protection actuel, jugé inadapté à l'évolution rapide de l'environnement des données. Le cadre légal, fondé sur le consentement individuel et une approche par étapes (collecte, utilisation, fourniture), est considéré comme obsolète face à l'élargissement du périmètre des données traitées, qui incluent désormais des informations non structurées et des données de tiers pour l'apprentissage des modèles d'IA.

La PIPC souligne plusieurs limites du système actuel, notamment la formalisation excessive du consentement qui affaiblit le contrôle réel des individus, et les obstacles à la recherche scientifique internationale dus à l'impossibilité pratique d'obtenir un nouveau consentement pour le transfert transfrontalier de données pseudonymisées. Sont également citées les difficultés pour le déploiement de services d'agents d'intelligence artificielle, dont le fonctionnement est incompatible avec une logique de consentement ponctuel, ainsi que l'émergence de nouveaux risques pour la vie privée liés aux dispositifs de l'IA physique tels que les robots, drones ou lunettes intelligentes. Les propositions recueillies feront l'objet de débats publics en vue de définir une nouvelle orientation pour la protection des données, qui sera annoncée d'ici la fin de l'année.

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