L'autorité espagnole a clos une procédure initiée contre un sous-traitant pour la falsification de preuves d'envoi de mises en demeure, au motif que les faits avaient déjà fait l'objet d'une condamnation pénale définitive.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de classement d'une procédure à l'encontre de la société RECLAMACIONES JUDICIALES LETRADOS ASOCIADOS, S.L., initialement poursuivie pour des manquements liés à ses obligations de sous-traitant.

L'affaire trouve son origine dans la découverte, lors d'autres procédures, de bordereaux de livraison postaux falsifiés, ce qui a conduit à l'ouverture d'une enquête sur le sous-traitant, RECLAMACIONES JUDICIALES LETRADOS ASOCIADOS, S.L. (RJLA), qui était chargé de ces envois pour le compte du responsable de traitement, DTS DISTRIBUIDORA DE TELEVISIÓN DIGITAL, S.A.

Motifs de la décision

L'enquête a révélé que RJLA, agissant en tant que sous-traitant pour le recouvrement de créances, avait produit de faux bordereaux de livraison et certificats d'envoi postal pour simuler l'envoi de mises en demeure préalables à l'inscription de débiteurs dans des fichiers de solvabilité. Le service postal national a confirmé que les documents en question étaient des faux. Face à ces éléments, le responsable du traitement, DTS, a résilié le contrat avec RJLA et a déposé une plainte au pénal.

• Manquement à l'obligation d'agir sur instruction du responsable du traitement (article 28, paragraphe 10, du RGPD) : La procédure a été ouverte contre le sous-traitant au motif qu'en falsifiant des documents essentiels à la mission confiée, il avait potentiellement déterminé lui-même les finalités et moyens du traitement, agissant ainsi en dehors des instructions du responsable du traitement. Cependant, l'autorité n'a pas statué sur le fond de ce manquement, car une procédure pénale parallèle, portant sur les mêmes faits matériels de falsification documentaire, a abouti à une condamnation définitive du gérant de la société sous-traitante pour un délit de faux en écriture. L'autorité a donc considéré que l'illicéité des faits avait déjà reçu une réponse juridictionnelle pénale.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a prononcé le classement de la procédure à l'encontre de RECLAMACIONES JUDICIALES LETRADOS ASOCIADOS, S.L.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Une condamnation pénale définitive pour des faits matériels identiques à ceux examinés dans une procédure de sanction administrative peut conduire l'autorité de contrôle à classer sa propre procédure, en application du principe selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour les mêmes faits.
• La falsification par un sous-traitant de documents destinés à prouver la conformité à une obligation légale (telle que la notification préalable à l'inscription dans un fichier de mauvais payeurs) constitue une faute grave susceptible de sanctions pénales, au-delà des sanctions administratives prévues par le RGPD.
• Le responsable du traitement doit exercer une vigilance particulière sur les preuves de conformité fournies par ses sous-traitants, car sa responsabilité peut être engagée en première ligne du fait des actions frauduleuses de ces derniers.