L'autorité lettone explique les conditions pour divulguer des données personnelles afin de gérer les obligations d'une personne disparue
L'Inspection d'État des données (DVI) de Lettonie a publié des orientations sur les conditions de communication des données personnelles d'une personne officiellement déclarée disparue afin de régler ses obligations.
La DVI précise que la transmission d'informations, telles que des factures ou des détails de paiement, à des proches peut se fonder sur l'intérêt légitime en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Cet intérêt légitime est partagé à la fois par le demandeur, qui cherche à gérer les affaires urgentes de la personne disparue pour éviter des conséquences négatives comme des dettes, et par le fournisseur de services qui attend le règlement de ses prestations. Avant toute communication, le fournisseur doit vérifier l'identité du demandeur et s'assurer du statut officiel de personne disparue, par exemple à l'aide d'un certificat de la police d'État. Une déclaration du demandeur attestant de son lien avec la personne disparue peut également être nécessaire. Le principe de minimisation des données doit être appliqué, en ne fournissant que les informations strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
La DVI précise que la transmission d'informations, telles que des factures ou des détails de paiement, à des proches peut se fonder sur l'intérêt légitime en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Cet intérêt légitime est partagé à la fois par le demandeur, qui cherche à gérer les affaires urgentes de la personne disparue pour éviter des conséquences négatives comme des dettes, et par le fournisseur de services qui attend le règlement de ses prestations. Avant toute communication, le fournisseur doit vérifier l'identité du demandeur et s'assurer du statut officiel de personne disparue, par exemple à l'aide d'un certificat de la police d'État. Une déclaration du demandeur attestant de son lien avec la personne disparue peut également être nécessaire. Le principe de minimisation des données doit être appliqué, en ne fournissant que les informations strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
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