L'autorité britannique enquête sur la conformité de Police Scotland aux demandes d'accès aux données
Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) a annoncé l'ouverture d'une enquête sur la conformité de la Police d'Écosse concernant le traitement des demandes d'accès aux données.
L'enquête vise à déterminer si la Police d'Écosse a manqué à ses obligations légales en vertu des articles 12 et 15 du RGPD britannique ainsi que de l'article 45 de la Loi sur la protection des données, notamment en ne répondant pas aux demandes dans les délais légaux. L'ICO précise que cette enquête est en cours et que son ouverture ne préjuge pas de son issue. Si des manquements sont identifiés, l'autorité pourra recourir à des mesures correctrices telles que des avertissements, des blâmes ou des mises en demeure, voire imposer des amendes pouvant atteindre 17 500 000 £ ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Toute sanction envisagée fera l'objet d'une décision préliminaire pour permettre à l'organisation de répondre.
L'enquête vise à déterminer si la Police d'Écosse a manqué à ses obligations légales en vertu des articles 12 et 15 du RGPD britannique ainsi que de l'article 45 de la Loi sur la protection des données, notamment en ne répondant pas aux demandes dans les délais légaux. L'ICO précise que cette enquête est en cours et que son ouverture ne préjuge pas de son issue. Si des manquements sont identifiés, l'autorité pourra recourir à des mesures correctrices telles que des avertissements, des blâmes ou des mises en demeure, voire imposer des amendes pouvant atteindre 17 500 000 £ ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Toute sanction envisagée fera l'objet d'une décision préliminaire pour permettre à l'organisation de répondre.
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