L'autorité espagnole sanctionne une entreprise pour avoir utilisé un système de vidéosurveillance captant des images de la voie publique et des zones de repos des employés, en violation du principe de minimisation des données.

Faits et contexte

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de TBO WORKING SEGURIDAD, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 €) pour des manquements en lien avec l'installation d'un système de vidéosurveillance excessif.

La procédure a été initiée suite à une plainte déposée le 30 juillet 2024, dénonçant la capture de plus de 400 images du plaignant et de ses enfants mineurs, qui ont ensuite été utilisées dans le cadre d'une procédure de divorce.

Motifs de la décision

• Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'autorité a constaté que le système de vidéosurveillance de l'entreprise captait des images de la voie publique ainsi que des espaces intérieurs, incluant des zones de repos des employés et l'entrée des sanitaires. Elle a estimé que ce traitement était excessif et manquait de justification adéquate, en violation du principe selon lequel les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette pratique contrevient également à l'article 89, paragraphe 2, de la loi organique espagnole sur la protection des données (LOPDGDD) qui restreint l'usage de caméras dans de tels lieux.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 10 000 € à TBO WORKING SEGURIDAD, S.L., ramenée à 6 000 € après application des réductions pour reconnaissance de responsabilité et paiement volontaire.

En outre, l'autorité a ordonné à l'entreprise de prendre les mesures correctrices nécessaires pour mettre son système de vidéosurveillance en conformité avec la réglementation, notamment en retirant les caméras jugées invasives, et de notifier leur mise en œuvre dans un délai d'un mois.

Enseignements

Cette décision confirme / précise / rappelle que :

• La mise en place d'un système de vidéosurveillance doit être strictement limitée aux zones pertinentes pour la finalité de sécurité poursuivie, excluant systématiquement la voie publique ou les abords de locaux tiers.
• La captation d'images dans les zones de repos des employés, telles que les salles de pause ou les entrées de sanitaires, est considérée comme une violation du principe de minimisation et une atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés.
• Chaque caméra installée doit répondre à une finalité légitime, explicite et clairement justifiée, et son orientation doit être la moins intrusive possible pour atteindre cet objectif.
• La collecte excessive de données, même à des fins de sécurité, expose le responsable de traitement au risque que ces données soient détournées et utilisées pour des finalités secondaires illicites, aggravant la portée de la violation initiale.