Le fait de fournir des adresses de courriel non fonctionnelles pour l'exercice des droits, rendant impossible toute demande de suppression, constitue une violation de l'obligation de faciliter l'exercice du droit à l'effacement.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de MONUMENTAL FORMA SPORT, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 €) pour des manquements en lien avec l'exercice du droit à l'effacement.

L'affaire trouve son origine dans une plainte déposée le 13 septembre 2024, suite à l'impossibilité pour la personne concernée d'obtenir la suppression de ses données en raison d'adresses de courriel de contact non fonctionnelles.

Motifs de la décision

• Obligation de garantir le droit à l'effacement (article 17 du RGPD) : L'autorité a constaté que la société a entravé l'exercice du droit à l'effacement. En effet, la plaignante a tenté à plusieurs reprises, les 5 février, 8 février et 20 mars 2024, de contacter la société pour demander la suppression de ses données, mais toutes ses tentatives se sont soldées par des échecs de livraison des courriels. L'adresse de contact indiquée dans la politique de confidentialité pour l'exercice des droits s'est révélée non opérationnelle. L'autorité a conclu que le fait de ne pas fournir un canal de communication valide et efficace pour recevoir les demandes des personnes concernées rendait le droit à l'effacement illusoire, constituant ainsi une violation de l'article 17 du RGPD.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 6 000 € à MONUMENTAL FORMA SPORT, S.L.

En outre, l'autorité a ordonné à la société de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision deviendra exécutoire, les mesures correctrices suivantes : répondre favorablement à la demande de suppression de la plaignante et mettre en place une adresse de courriel valide et fonctionnelle pour l'exercice des droits.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Les canaux de communication désignés pour l'exercice des droits des personnes concernées, tels qu'une adresse de courriel, doivent être non seulement indiqués mais également maintenus en état de fonctionnement effectif.
• Le fait de ne pas fournir de moyen de contact valide constitue une entrave à l'exercice des droits et est sanctionnable au même titre qu'un refus de donner suite à une demande.
• Il est impératif de vérifier et de tester régulièrement la fonctionnalité des points de contact mentionnés dans les politiques de confidentialité et les mentions d'information.
• L'absence de réponse ou de coopération avec l'autorité de contrôle lors d'une enquête peut être considérée comme un facteur aggravant dans l'évaluation de la sanction.