L'Inspection estonienne de la protection des données (AKI) a publié une synthèse des évolutions législatives européennes dans le domaine numérique et de leur interaction avec la protection des données.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD), avec la participation de l'AKI, a approuvé en juin un document analysant l'interaction entre le règlement sur les données et la législation sur la protection des données. Parallèlement, le CEPD et la Commission européenne élaborent des lignes directrices communes sur l'articulation entre le règlement sur l'intelligence artificielle et le droit de l'Union en matière de protection des données.

L'interaction entre le règlement sur les marchés numériques et le RGPD a fait l'objet d'un premier projet de lignes directrices conjointes de la Commission européenne et du CEPD, dont une version préliminaire a été publiée en 2025. Les travaux sur la version finale se poursuivent, tandis que des procédures de la Commission, notamment une concernant Alphabet au titre de l'article 6, paragraphe 11, du règlement sur les marchés numériques sur l'accès aux données des moteurs de recherche, façonnent également l'application du règlement.

La directive sur le travail via une plateforme doit être transposée par les États membres d'ici décembre 2026. En Estonie, un projet de loi est en préparation, sur lequel l'AKI a déjà émis deux avis. Il est rappelé aux plateformes agissant comme responsables de traitement d'évaluer si leur analyse d'impact relative à la protection des données tient compte des nouvelles exigences avant l'entrée en vigueur de la loi et de la mettre à jour en cas de modification des systèmes de surveillance ou de décision.

Le règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité politique est entré en vigueur le 10 octobre 2025. La compétence des autorités de protection des données concernant le ciblage publicitaire découle directement de ce règlement, tandis que celle de l'Autorité de protection des consommateurs et de surveillance technique est effective depuis le 16 mars 2026. Le CEPD prépare actuellement des lignes directrices sur le sujet et a organisé une consultation des parties prenantes le 27 mars 2026.

La Commission européenne a initié un paquet omnibus numérique et un paquet omnibus sur l'IA pour simplifier la législation. La proposition relative à l'IA progresse plus rapidement en raison de son lien avec l'entrée en vigueur de certaines obligations du règlement sur l'IA le 2 août 2026. Bien que certains délais soient reportés, l'AKI souligne que des obligations, comme celles de transparence prévues à l'article 50, paragraphe 3, du règlement sur l'IA, restent applicables à cette date, et recommande une surveillance attentive des échéances.