L'autorité de protection des données de Lettonie (DVI) a publié des éclaircissements sur le traitement des données personnelles, notamment des plaques d'immatriculation, dans le cadre de l'utilisation de parkings payants équipés de systèmes de lecture automatique.

Une plaque d’immatriculation, associée à l’image d’un véhicule, ne constitue pas une donnée personnelle si elle n’est pas rattachée à une personne physique identifiable. Elle le devient lorsque l'opérateur du parking l'associe au propriétaire ou détenteur du véhicule, par exemple pour recouvrer un paiement impayé, conformément à la définition de l’article 4 du RGPD. Le traitement de ces données ne requiert pas systématiquement le consentement du conducteur. Il peut être fondé sur l'exécution d'un contrat pour la fourniture du service de stationnement, ou sur les intérêts légitimes du responsable de traitement pour la protection des biens et des personnes, en vertu de l’article 6 du RGPD.

L'opérateur doit informer les conducteurs avant toute collecte de données, via une signalisation visible à l'entrée du parking. Celle-ci doit au minimum mentionner la surveillance vidéo ou la lecture automatique des plaques, la finalité, l'identité et les coordonnées du responsable de traitement, ainsi qu'un renvoi vers une information plus complète. Cette dernière, détaillant la base légale, la durée de conservation et les droits des personnes, peut être accessible via un code QR. La durée de conservation des données doit être limitée à la stricte nécessité du traitement, conformément à l’article 5 du RGPD. En cas de non-paiement ou de litige, les données peuvent être conservées plus longtemps afin de justifier une réclamation.