L'autorité norvégienne exige un consentement pour l'utilisation de matériel biologique en recherche

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) a émis un avis critique concernant un projet de loi sur l'utilisation de matériel biologique issu d'affaires pénales à des fins de recherche, de développement de méthodes et d'assurance qualité.

Le projet, issu d'une consultation du ministère de la justice et de la sécurité publique, propose un cadre pour cette réutilisation. L'autorité s'oppose à la simple possibilité pour les personnes concernées de s'opposer à l'utilisation de leurs données à des fins de recherche. Elle préconise un consentement actif et explicite pour la recherche, tout en acceptant un droit d'opposition pour le développement de méthodes et l'assurance qualité. La directrice juridique de l'autorité a souligné que "le droit à l'autodétermination et une bonne information sont essentiels pour maintenir la confiance dans le traitement des données personnelles sensibles par les institutions de médecine légale".

L'autorité critique également l'absence de distinction dans le projet entre les différentes catégories de personnes (suspects, accusés, condamnés, victimes) et le manque de protection pour les tiers dont les données pourraient être révélées par des analyses génétiques. Elle soutient néanmoins l'interdiction de transférer le matériel hors du pays et sa limitation aux seules institutions norvégiennes. L'autorité a par ailleurs exprimé sa surprise de ne pas avoir été initialement consultée, n'ayant été informée du projet qu'en août 2026 par les Comités nationaux d'éthique de la recherche (NEM).

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