Le président polonais signe la première loi mettant en œuvre l'Acte sur les services numériques (DSA)
Le Président de la République de Pologne a signé la loi transposant une partie du Règlement sur les services numériques (DSA).
Cette loi du 4 septembre 2026, dont la signature avait été préconisée par le président de l'Autorité de protection des données personnelles (UODO), vise à compléter le RGPD pour renforcer la protection des droits fondamentaux dans l'environnement numérique, notamment pour les mineurs. Elle désigne le président de l'Office des communications électroniques comme coordinateur des services numériques et instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires à l'encontre des fournisseurs de services intermédiaires qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Cette loi du 4 septembre 2026, dont la signature avait été préconisée par le président de l'Autorité de protection des données personnelles (UODO), vise à compléter le RGPD pour renforcer la protection des droits fondamentaux dans l'environnement numérique, notamment pour les mineurs. Elle désigne le président de l'Office des communications électroniques comme coordinateur des services numériques et instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires à l'encontre des fournisseurs de services intermédiaires qui ne respecteraient pas leurs obligations.
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