Dernières actualités : données personnelles

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique souligne l'importance de protéger les données des patients dans le secteur de la santé

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) a publié une communication sur la tendance préoccupante de l'accès non autorisé aux dossiers médicaux par le personnel soignant. Suite à des incidents médiatisés à Nottingham et Southport, l'autorité a souligné une tendance inquiétante d'accès non autorisé aux dossiers médicaux, qualifiée de défi principalement culturel. Bien que le personnel soignant dispose souvent d'un accès légitime aux systèmes pour les besoins des soins…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne KAFFA KOFFEE ORGANISATION pour non coopération

L'autorité espagnole sanctionne une entreprise non pas pour la violation initiale des données, mais pour son manquement à se conformer à une décision antérieure lui ordonnant de mettre en œuvre des mesures correctrices. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié le 19 juin 2026 une décision de sanction à l'encontre de KAFFA KOFFEE ORGANISATION, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 900 €, pour ne pas avoir respecté une injonction émise dans une…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole déclare la caducité d'une procédure contre AUDINFOR SYSTEM pour des infractions au RGPD

Clôture d'une procédure pour expiration du délai légal, sans examen au fond des manquements allégués relatifs à l'absence de base légale et à la protection des données dès la conception. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de clôture de la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société AUDINFOR SYSTEM, S.L., concernant des manquements présumés en lien avec l'absence de base légale et la protection des données dès…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole classe sans suite une procédure contre un particulier pour diffusion d'image manipulée par IA

L'autorité espagnole clôture une procédure de sanction initiée pour la diffusion d'une photographie manipulée d'une mineure, au motif que les faits ont déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire devant un tribunal pour mineurs qui s'est conclue par un accord de conciliation, considéré comme une réponse adéquate. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de clôture de procédure à l'encontre d'une personne physique pour un manquement…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 6 000 € au Comune di Sciacca pour diffusion illicite de données personnelles

La publication par une commune d'une décision nominative relative à la démission d'un employé, sans base légale spécifique, constitue une diffusion illicite de données personnelles en violation des principes de licéité et de minimisation. L'autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali - GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la commune de Sciacca, comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 €, pour des…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne Energia Sostenibile pour des violations liées au télémarketing

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) sanctionne un fournisseur d'énergie pour des pratiques de télémarketing illicites, soulignant la responsabilité du responsable du traitement pour l'ensemble de la chaîne de traitement, y compris la sélection et la surveillance rigoureuse de ses partenaires commerciaux agissant en tant que sous-traitants. L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 3 000 € à la Région Sardaigne pour avoir communiqué par erreur la fiche d'évaluation d'une ancienne employée à son nouvel employeur

L'autorité italienne de protection des données (GPDP) sanctionne une administration régionale pour avoir communiqué par erreur la fiche d'évaluation d'une ancienne employée à son nouvel employeur, considérant que ni les mesures de protection apposées sur l'envoi, ni l'absence de préjudice concret, ne suffisent à écarter la violation du principe de licéité. L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique confirme la démission de John Edwards de son poste de commissaire à l'information

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) a confirmé la démission de son Commissaire à l'information. Cette démission, présentée au Département pour la science, l'innovation et la technologie (DSIT), a été confirmée le 19 juin 2026. Le Commissaire s'était volontairement retiré de ses fonctions fin février afin de permettre le déroulement d'une enquête interne indépendante. L'enquête a conclu que les faits étaient avérés et que son comportement n'était pas conforme à la…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne FeGi M&A Services pour traitement illicite de données à des fins de marketing

L'autorité italienne sanctionne une société pour avoir utilisé des données de contact acquises via une plateforme tierce à des fins de prospection commerciale, sans avoir vérifié l'existence d'une base juridique valide et sans avoir informé les personnes concernées. L'autorité italienne de protection des données (Garant pour la protection des données personnelles - GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société FeGi M&A Services s.r.l., comprenant le…

Décision · Cour de Justice de l'UE

La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions d'utilisation des données personnelles obtenues illégalement dans le cadre judiciaire

La Cour de Justice de l'Union européenne, dans son arrêt C-484/24, clarifie les conditions d'utilisation par une juridiction nationale de preuves contenant des données à caractère personnel obtenues en violation du RGPD. Saisie par le tribunal supérieur du travail de Basse-Saxe dans un litige où un employeur, NTH Haustechnik GmbH, avait collecté des données en accédant au compte privé en ligne d'une ancienne salariée, la Cour juge que le RGPD et la Charte des droits…

Droit souple · Belgique

L’autorité belge et l’autorité espagnole publient des recommandations pour la protection des données dans le secteur du jeu vidéo

L'Autorité belge de protection des données (APD) et l'Agence espagnole de protection des données (AEPD) ont publié conjointement un document de "Recommandations et bonnes pratiques dans le domaine des jeux vidéo" afin de promouvoir le respect du RGPD dans ce secteur. Ce guide a été élaboré pour répondre aux défis d'un secteur comptant plus de 3 milliards d'utilisateurs et recourant à des technologies innovantes. Il analyse les traitements de données les plus courants dans…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 5 000 euros à DISTRIBUTED ENERGY ASSETS pour entrave au droit de suppression des données

L'autorité espagnole sanctionne une société pour avoir fourni une adresse de courrier électronique non fonctionnelle, ce qui a empêché un client d'exercer son droit à l'effacement. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société DISTRIBUTED ENERGY ASSETS, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €) pour des manquements en lien avec l'exercice du droit à l'effacement. L'affaire trouve son…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne Altex România pour des problèmes de sécurité des données

Une amende de 10 000 € est infligée à un détaillant pour une vulnérabilité dans son application mobile ayant permis un accès non autorisé aux données d'un tiers, aggravée par l'absence de notification de la violation à l'autorité et à la personne concernée. L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Altex România S.R.L (comprenant le prononcé d'une amende totale…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL publie l’ordre du jour de sa séance plénière du 18 juin 2026

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public l'ordre du jour de sa séance plénière du 4 juin 2026. Partie I (avec débats): : * Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) ; * Examen d’un…

Evènement · Corée du Sud

Le président Song Kyung-hee participe au 65e forum de l'autorité de la région Asie-Pacifique sur la protection de la vie privée et lance un groupe de travail contre la diffusion illégale de données personnelles

L'autorité sud-coréenne de protection des données a participé au 65ème Forum des autorités de protection de la vie privée d'Asie-Pacifique (APPA) pour présenter ses politiques en matière d'intelligence artificielle et de sanctions, et pour lancer une initiative de coopération internationale. Lors du forum qui s'est tenu à Hong Kong les 16 et 17 juin, la présidente de la Commission de protection des informations personnelles (PIPC) a détaillé les évolutions sud-coréennes. Un…

Droit souple · CNIL

La CNIL publie un règlement type sur le contrôle d'accès aux locaux et le contrôle des horaires de travail

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a détaillé les règles applicables aux dispositifs de contrôle d'accès aux locaux et de suivi des horaires de travail. L'employeur peut mettre en place des outils de contrôle individuel pour sécuriser l'accès aux bâtiments et aux zones restreintes, ainsi que pour gérer les temps de présence. Toutefois, ces dispositifs doivent être proportionnés à l'objectif visé. L'utilisation de la biométrie ou la prise…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne Vodafone pour manquements au RGPD avec une amende totale de 1 050 000 euros

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a sanctionné Vodafone España à hauteur de 1 050 000 € pour des manquements graves aux principes de licéité et de sécurité, ayant permis l'ouverture d'une ligne et la communication d'une facture à un tiers non autorisé. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de Vodafone España, S.A.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 1 050 000 €) pour des manquements en…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 6 000 € à une entreprise de santé publique pour des violations liées à la géolocalisation des véhicules de service

L'autorité italienne de protection des données a sanctionné une entreprise de santé publique pour un suivi par géolocalisation jugé excessif de ses véhicules de service, et pour l'utilisation illicite des données collectées dans le cadre d'une procédure disciplinaire. L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de l'Entreprise de Protection de la Santé pour la Ligurie (ATSL) comprenant le prononcé d'une…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 180 000 € à Emirates pour manquements à la transparence et à la limitation de conservation des données des passagers à mobilité réduite

L'autorité italienne de protection des données a sanctionné la compagnie aérienne Emirates pour des manquements liés à la transparence et à la durée de conservation des données de santé collectées via son formulaire médical, tout en reconnaissant la légitimité de cette collecte au nom de la sécurité aérienne. L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre d'Emirates, comprenant le prononcé d'une amende de 180…

Décision · Estonie

L'autorité estonienne ordonne à une association de cesser la publication de données personnelles liées à des décisions judiciaires sur un site web

L'autorité estonienne de protection des données (AKI) a ordonné à une association de cesser la publication d'un registre de condamnations pénales, jugeant qu'un tel traitement de données sensibles ne peut être effectué que sous le contrôle d'une autorité publique. L'autorité estonienne de protection des données (Andmekaitse Inspektsioon - AKI) a publié le 17 juin 2026 une décision ordonnant à l'association à but non lucratif ETTEVAATUST de cesser la publication de données à…