L'autorité espagnole sanctionne une société pour avoir fourni une adresse de courrier électronique non fonctionnelle, ce qui a empêché un client d'exercer son droit à l'effacement.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la société DISTRIBUTED ENERGY ASSETS, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €) pour des manquements en lien avec l'exercice du droit à l'effacement.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une personne n'ayant pas pu exercer son droit à l'effacement auprès de la société, car l'adresse de courrier électronique fournie à cet effet était invalide.

Motifs de la décision

• Obligation de respecter le droit à l'effacement (article 17 du RGPD) : L'autorité a constaté que la plaignante, après avoir annulé un service d'installation de panneaux photovoltaïques, a tenté d'exercer son droit à l'effacement en utilisant l'adresse de courrier électronique indiquée dans le contrat. Cependant, la tentative a échoué, le serveur de messagerie retournant un message d'erreur indiquant que l'adresse était introuvable ou ne pouvait pas recevoir de messages. L'autorité a estimé que le fait de fournir un moyen de contact non fonctionnel pour l'exercice des droits constitue une entrave directe au droit à l'effacement, rendant son exercice impossible et violant ainsi les obligations du responsable du traitement.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 5 000 € à DISTRIBUTED ENERGY ASSETS, S.L.

En outre, l'autorité a ordonné à la société, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision deviendra exécutoire, de se conformer à la demande d'effacement de la plaignante et de mettre en place une adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle pour recevoir les demandes d'exercice de droits.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• La mise à disposition d'un canal pour l'exercice des droits (telle qu'une adresse de courrier électronique) doit être effective ; une adresse invalide ou non fonctionnelle équivaut à une absence de moyen et constitue une entrave à l'exercice des droits.
• L'obligation de faciliter l'exercice des droits des personnes concernées impose au responsable du traitement de vérifier et maintenir activement la fonctionnalité des canaux de communication prévus à cet effet.
• Le fait d'entraver l'exercice du droit à l'effacement, y compris par des obstacles techniques comme une adresse de contact défaillante, constitue une violation directe de l'article 17 du RGPD.
• L'absence de réponse aux sollicitations de l'autorité de contrôle et le défaut de coopération durant l'enquête sont des éléments susceptibles d'être retenus à l'encontre du responsable du traitement.