L'autorité espagnole clôture une procédure de sanction initiée pour la diffusion d'une photographie manipulée d'une mineure, au motif que les faits ont déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire devant un tribunal pour mineurs qui s'est conclue par un accord de conciliation, considéré comme une réponse adéquate.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de clôture de procédure à l'encontre d'une personne physique pour un manquement potentiel lié au traitement illicite de la photographie d'une mineure.

L'affaire trouve son origine dans la plainte de la mère d'une mineure, qui a signalé la diffusion par un tiers d'une photographie de sa fille, initialement publiée sur Instagram, manipulée pour la faire paraître dénudée.

Motifs de la décision

• Obligation de disposer d'une base juridique pour le traitement (article 6 du RGPD) : L'autorité avait engagé une procédure de sanction en considérant que la manipulation et la diffusion de la photographie d'une mineure, sans son consentement ni aucune autre base juridique valable, constituaient une violation présumée de l'article 6 du RGPD. Cependant, au cours de l'instruction, il a été établi que les mêmes faits avaient fait l'objet d'une procédure parallèle devant un tribunal pour mineurs. Cette procédure judiciaire s'est achevée par une décision de classement définitif suite à un accord de conciliation entre les parties. L'autorité de contrôle a estimé que cette réponse judiciaire était adéquate et proportionnée à la responsabilité de l'auteur des faits, justifiant ainsi la clôture de sa propre procédure administrative.

Décision de l'autorité

L'autorité a prononcé la clôture de la procédure de sanction engagée à l'encontre de A.A.A dans la mesure où une conciliation a abouti entre les concernés..

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Une autorité de contrôle peut décider de clore une procédure de sanction si les faits ont déjà été traités par une autorité judiciaire et qu'une réponse adéquate, telle qu'une conciliation, a été apportée.
• L'application du principe de proportionnalité peut conduire une autorité à ne pas prononcer de sanction administrative lorsque le litige a déjà été résolu par une autre voie, notamment judiciaire.
• L'existence d'une procédure judiciaire parallèle concernant les mêmes faits est un élément déterminant qui doit être porté à la connaissance de l'autorité de contrôle, car il peut influencer sa décision de poursuivre ou de clore l'affaire.
• L'absence de preuves suffisantes quant à l'étendue de la diffusion de données personnelles peut limiter la capacité de l'autorité à établir la pleine responsabilité du mis en cause.