La Cour de Justice de l'Union européenne, dans son arrêt C-484/24, clarifie les conditions d'utilisation par une juridiction nationale de preuves contenant des données à caractère personnel obtenues en violation du RGPD.

Saisie par le tribunal supérieur du travail de Basse-Saxe dans un litige où un employeur, NTH Haustechnik GmbH, avait collecté des données en accédant au compte privé en ligne d'une ancienne salariée, la Cour juge que le RGPD et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s'opposent pas à l'utilisation de telles preuves. Elle estime que le traitement effectué par une juridiction est nécessaire au respect d'une obligation légale servant l'objectif d'intérêt public du droit à un procès équitable. Ce droit doit être mis en balance avec le droit à la protection des données, qui n'est pas absolu, et l'utilisation des preuves ne constitue pas une atteinte démesurée.

La Cour précise toutefois que la juridiction doit, avant toute divulgation, s'assurer que les données se limitent au strict nécessaire et prendre des mesures pour réduire l'ingérence. Elle rappelle que l'exception au droit à l'effacement pour la défense de droits en justice (article 17, paragraphe 3, point e) du RGPD) ne constitue pas une base légale de traitement autonome, celles-ci étant listées à l'article 6. De plus, le respect du principe de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) n'impose pas à la juridiction de réaliser une analyse de proportionnalité distincte pour chaque traitement. Enfin, si la juridiction doit respecter le RGPD pour les données de tiers, une partie au litige ne peut se prévaloir d'une violation commise à leur détriment.