Cette décision illustre un cas de figure procédural rare où une procédure de sanction est clôturée non pas sur le fond, mais en raison de l'expiration du délai légal de traitement par l'autorité de contrôle, sans qu'une décision sur les manquements allégués n'ait été rendue.

Faits et contexte

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision clôturant la procédure de sanction engagée à l'encontre du Service de santé des îles Baléares (IB-SALUT) concernant la mise en place de files de circulation distinctes pour les personnes vaccinées et non vaccinées contre la COVID-19 dans un aéroport.

L'affaire trouve son origine dans deux plaintes déposées en octobre 2021, dénonçant l'installation de panneaux à l'aéroport de Palma de Majorque créant des circuits séparés pour les voyageurs "vaccinés" et "non vaccinés", ce qui entraînait une révélation publique de leur statut vaccinal, une donnée de santé sensible.

Motifs de la décision

La décision de l'autorité ne se prononce pas sur le fond du manquement initialement reproché mais se fonde exclusivement sur un motif procédural :

• Clôture de la procédure pour expiration du délai légal : L'autorité avait engagé une procédure de sanction le 22 juillet 2022 pour une violation présumée de l'article 32 du RGPD. Cependant, le droit espagnol, en son article 64 de la Loi Organique sur la Protection des Données et la garantie des droits numériques (LOPDGDD), impose une durée maximale de douze mois pour de telles procédures à compter de leur date d'ouverture. Ce délai ayant été dépassé sans qu'une résolution finale ait été notifiée, l'autorité a constaté l'expiration ("caducidad") de la procédure, ce qui l'oblige légalement à archiver le dossier sans statuer sur la violation alléguée.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a déclaré l'expiration de la procédure et a ordonné l'archivage du dossier.

Enseignements

Cette décision précise / rappelle que :

• Les délais procéduraux s'imposent aux autorités de contrôle, et leur non-respect peut entraîner l'extinction de la procédure de sanction, indépendamment de la gravité des faits reprochés.
• La clôture d'un dossier pour expiration du délai de procédure ne constitue pas une décision d'acquittement sur le fond et n'empêche pas l'autorité d'ouvrir une nouvelle procédure pour les mêmes faits si le délai de prescription de l'infraction n'est pas écoulé.