Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole engage une procédure contre le Service de Santé des Asturies pour manquements aux articles 32 et 35 du RGPD

L'autorité espagnole de protection des données a sanctionné le service de santé régional des Asturies pour avoir maintenu un processus de traitement de données de santé sur support papier et par courriel non sécurisé, malgré la disponibilité de systèmes électroniques adéquats, et pour avoir omis de réaliser une analyse d'impact pour ce traitement à haut risque. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre du…

Décision · Grèce

L'autorité grecque inflige des amendes à E.E.T.A.A. et au ministère de la Cohésion sociale pour une faille de sécurité des données

L'Autorité hellénique de protection des données s'est prononcée sur une violation de données à grande échelle impliquant le Ministère de la Cohésion sociale et des Affaires familiales et son sous-traitant, l'Agence hellénique pour le développement local et l'administration locale (EETAA) S.A. L'enquête faisait suite à une faille de sécurité ayant affecté les systèmes d'information de l'EETAA, utilisés pour des programmes du Ministère, et qui a exposé les données personnelles…

Décision · Italie

L'autorité italienne sanctionne le traitement illégal de données par vidéosurveillance municipale à Arvier

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a sanctionné la commune d'Arvier pour l'utilisation d'un système de vidéosurveillance non conforme. Les manquements principaux concernent l'absence de base juridique claire et spécifique pour les finalités administratives invoquées, la violation du principe de minimisation par la captation d'une habitation privée sans masquage, ainsi que des défaillances en matière de transparence et de réalisation d'une analyse…

Article de presse / blog · Belgique

L'autorité belge publie son Plan 2027 pour renforcer la protection des données

L'Autorité de protection des données (APD) belge a publié son Plan de gestion 2027, détaillant ses priorités stratégiques et ses objectifs opérationnels. Ce plan traduit les orientations du Plan Stratégique 2026-2028 en objectifs concrets pour 2026, visant un impact maximal avec des moyens limités. Pour 2027, les priorités en matière d'information et de sensibilisation porteront sur le profilage dans le secteur bancaire, les données de santé et les données de réservation…

Décision · Italie

L'autorité italienne inflige une sanction de 8 000 € à la Fondation Rome Technopole pour diffusion illicite de données personnelles

La publication d'un fichier de classement pour des bourses d'études, contenant des données personnelles excessives dans des colonnes masquées, a été jugée illicite par l'autorité italienne de protection des données, qui a souligné la mauvaise interprétation de la législation sur la transparence par l'organisme. L'autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali - GPDP) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la…

Article de presse / blog · Portugal

La CNPD et l'autorité brésilienne signent un mémorandum pour renforcer la coopération en matière de données personnelles

La Commission Nationale de Protection des Données (CNPD) portugaise et l'Agence Nationale de Protection des Données du Brésil (ANPD) ont signé un mémorandum d'entente pour renforcer leur coopération en matière de protection des données personnelles. Signé le 2 octobre 2026, cet accord établit un cadre pour la réalisation d'actions conjointes visant à promouvoir la diffusion et l'application pratique des législations relatives à la protection des données. Les deux autorités…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne le SEPE pour absence de contrat de sous-traitance conforme au RGPD avec une entreprise gestionnaire de formations

L'autorité espagnole a publié une décision clarifiant la qualification de responsable du traitement et de sous-traitant dans le cadre de formations subventionnées par un organisme public. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision à l'encontre du Service Public de l'Emploi de l'État (SEPE) pour un manquement lié à l'absence de contrat de sous-traitance. L'affaire trouve son origine dans une plainte déposée le 19 octobre 2023…

Article de presse / blog · Estonie

L'autorité estonienne publie un record de notifications de violations au troisième trimestre 2026

L'Inspection de la protection des données estonienne (AKI) a rapporté un nombre record de notifications de violations de données pour le troisième trimestre 2026. L'autorité a enregistré 123 notifications de violation, soit une augmentation de 116 % par rapport à la même période en 2025. Cette hausse est principalement attribuée à l'exploitation de vulnérabilités dans les logiciels Magento et WordPress, ainsi qu'à une fuite de données massive chez un prestataire de services…

Décision · Finlande

L'autorité finlandaise inflige une sanction de 33 000 euros à Mindemo Oy pour manquements à la protection des données liées aux cookies sur son site web

L'autorité finlandaise de protection des données a sanctionné un fournisseur de services de santé pour avoir transmis des données de santé à des géants de la technologie via des outils de suivi sur son service de prise de rendez-vous en ligne, sans évaluation ni mesures de protection adéquates. L'autorité finlandaise de protection des données (Bureau du médiateur à la protection des données) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Mindemo Oy, comprenant…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique obtient des engagements de dix grands développeurs d'IA sur la protection des données et lance une consultation sur les risques liés aux agents IA

L'Office du commissaire à l'information (ICO) britannique a obtenu des engagements de la part de dix développeurs de modèles de fondation d'intelligence artificielle et étend sa surveillance aux agents d'IA autonomes. Dans un rapport, l'ICO détaille comment dix des principaux développeurs de modèles de fondation, incluant Amazon, Anthropic, Apple, Cohere, DeepSeek, Google, Meta, Microsoft, OpenAI et Stability AI, se sont engagés à améliorer la protection des données. Ces…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne un assureur à 5 000 euros pour traitement illégal de données suite à une usurpation d'identité

L'autorité espagnole sanctionne un assureur pour avoir traité les données d'une victime d'usurpation d'identité, soulignant que des mesures de vérification d'identité insuffisantes lors d'une souscription à distance vicient la base légale du traitement. La mise en place de mesures correctrices en cours de procédure a conduit à une réduction très substantielle du montant de l'amende initialement envisagée. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne l'Hôpital Vétérinaire Tineretului pour non-respect du droit d'accès

Le droit d'accès inclut le droit d'obtenir une copie des enregistrements téléphoniques et vidéo dans lesquels la personne concernée apparaît, sous réserve du respect des droits des tiers. L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Hôpital Vétérinaire Tineretului SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 5 242 lei (environ 1 000 €), pour des manquements liés au…

Article de presse / blog · Suède

L'autorité suédoise lance une enquête sur le traitement des données personnelles des enfants dans une piscine municipale

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a initié une enquête concernant le traitement des données personnelles d'enfants au sein de la piscine Åbybadet. L'enquête vise le Comité de la culture et des loisirs de la ville de Mölndal, suite à des informations selon lesquelles les enfants souhaitant accéder à la piscine sans être accompagnés d'un adulte doivent fournir leur numéro d'identification personnel à la réception, même pour une visite unique. L'autorité…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une sanction de 3 000 euros à COINSOFT 21 pour une violation de données personnelles due à un phishing

L'autorité espagnole de protection des données a sanctionné une entreprise pour une violation de données résultant de l'absence de mesures de sécurité de base, notamment le chiffrement et la surveillance, sur un système informatique mal intégré suite à une acquisition. L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de COINSOFT 21, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €) pour des manquements en…

Article de presse / blog · Allemagne

Le nouveau commissaire fédéral allemand à la protection des données Moritz Hennemann présente les priorités de son mandat

Le nouveau Préposé fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) allemand, M. Hennemann, a présenté les axes principaux de son mandat lors de la Conférence de presse fédérale. Son action se concentrera sur trois priorités : une modernisation de l'État conforme à la protection des données, la souveraineté numérique de l'Allemagne et de l'Union européenne, et l'analyse juridique précoce des avancées technologiques significatives. Il a affirmé vouloir…

Article de presse / blog · Grèce

L'autorité grecque recrute 17 spécialistes scientifiques pour renforcer ses équipes

L'Autorité de protection des données à caractère personnel de Grèce (ΑΠΔ) a publié un avis pour le recrutement de 17 membres du personnel scientifique spécialisé. Cet avis, publié au Journal Officiel 59/τ. Α.Σ.Ε.Π./5.10.2026, concerne des postes sous contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, destinés aux lauréats de niveau universitaire du concours national écrit 1Γ/2025, conformément aux articles 8 à 25 de la loi 4765/2021. La répartition des 17 postes…

Evènement · Pologne

Débat sur la numérisation, l'automatisation et la protection des données dans les administrations polonaises

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a participé à un débat sur les défis de la numérisation de l'administration publique, notamment en matière de protection des données et de continuité d'activité. Lors du 24e Forum des capitaux et des finances des collectivités locales à Katowice, le vice-président de l'UODO a pris part à une discussion intitulée "Administration numérique – quelle direction de développement adopter ?". Les échanges ont porté sur les enjeux…

Article de presse / blog · Royaume-Uni

L'autorité britannique met en garde contre les messages frauduleux prétendant avoir accès aux données personnelles

L'autorité britannique de protection des données, le Bureau du commissaire à l'information (ICO), a publié une déclaration contenant des recommandations pour les personnes recevant des messages de prétendus pirates informatiques. L'autorité conseille aux destinataires de tels messages de rester vigilants et de ne pas cliquer sur les liens ou pièces jointes suspects. Pour modifier un mot de passe, il est recommandé de se connecter directement au compte via le site ou…

Evènement

Lancement de l'Observatoire européen de l'intelligence artificielle : appel d'offres pour sa mise en place et son fonctionnement

La Commission européenne a lancé un appel d'offres pour la mise en place et l'exploitation d'un Observatoire européen de l'intelligence artificielle (IA). Ce projet vise à suivre et à promouvoir l'adoption de l'IA dans des secteurs clés de l'Union européenne, en soutien aux objectifs de la Stratégie pour l'application de l'IA. Le marché public, d'une durée de trois ans, confiera au prestataire sélectionné plusieurs missions. Celui-ci devra élaborer un cadre de suivi avec des…

Article de presse / blog · Norvège

Le mois d'octobre est dédié à la sécurité numérique en Norvège avec la promotion de la vigilance en ligne

L'autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) communique sur le lancement du Mois national de la sécurité, une campagne annuelle visant à promouvoir la sécurité numérique. Cette 16ème édition norvégienne du mois européen de la sécurité, coordonnée par le Centre norvégien pour la sécurité de l'information (NorSIS) pour le compte du Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, est axée sur le thème du "jugement numérique". L'objectif est de fournir aux…