Le droit d'accès inclut le droit d'obtenir une copie des enregistrements téléphoniques et vidéo dans lesquels la personne concernée apparaît, sous réserve du respect des droits des tiers.

Faits et contexte

L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Hôpital Vétérinaire Tineretului SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 5 242 lei (environ 1 000 €), pour des manquements liés au droit d'accès de la personne concernée.

L'affaire trouve son origine dans la plainte d'une personne physique concernant la gestion de sa demande d'accès à ses données personnelles par l'établissement.

Motifs de la décision

• Obligation de respecter le droit d'accès (article 15 du RGPD) : L'autorité a constaté que le responsable du traitement n'avait pas correctement traité la demande d'une personne concernée. Celle-ci sollicitait une copie d'une conversation téléphonique avec un employé ainsi que des enregistrements vidéo la montrant dans les locaux de l'établissement pendant un intervalle de temps précis. En ne fournissant pas ces copies, le responsable du traitement a manqué à son obligation de donner suite à une demande d'accès, en violation des paragraphes 1 et 3 de l'article 15 du RGPD.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 5 242 lei (environ 1 000 €) à l'Hôpital Vétérinaire Tineretului SRL.

En outre, l'autorité a ordonné au responsable du traitement de fournir à la plaignante une réponse complète, incluant une copie de la conversation téléphonique et des enregistrements vidéo demandés, sous réserve de leur disponibilité et en tenant compte des Lignes directrices 3/2019 du Comité européen de la protection des données (CEPD) sur le traitement des données à caractère personnel par des dispositifs vidéo. Il lui a également été enjoint d'adopter ou de réviser ses procédures internes relatives à la gestion des demandes des personnes concernées (articles 12 à 22 du RGPD) et d'assurer la formation régulière de son personnel sur ce sujet.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Le droit d'obtenir une copie des données, prévu par l'article 15, paragraphe 3, du RGPD, s'étend aux enregistrements audio (conversations téléphoniques) et vidéo dans lesquels la personne concernée est identifiable.
• Une réponse à une demande d'accès doit être complète et fournir l'ensemble des informations et copies demandées par la personne concernée, et non se limiter à une simple confirmation du traitement.
• La mise en place de procédures internes claires pour la gestion des demandes de droits et la formation du personnel sont des mesures organisationnelles essentielles pour garantir le respect effectif des droits des personnes concernées.