Le président de l'autorité polonaise affirme que tout citoyen a le droit de savoir quelles données les services de renseignement ont collecté à son sujet

Le président du Bureau de la Protection des Données Personnelles (UODO) polonais a émis un avis important dans une affaire judiciaire concernant le droit d'accès d'une personne aux informations collectées sur elle par les services de renseignement et de police.

L'affaire a été initiée par une journaliste à qui la Police, l'Agence de Sécurité Intérieure (ABW) et le Bureau Central Anticorruption (CBA) ont refusé de communiquer les données collectées à son sujet entre 2012 et 2016. En première instance, le tribunal a jugé ce refus légal, tout en reconnaissant une possible violation du droit à la vie privée et de l'autonomie informationnelle. Il a cependant estimé ne pas pouvoir statuer, invoquant son incompétence à accéder à des informations classifiées et renvoyant la question au législateur.

Saisissant l'affaire en appel, le président de l'UODO a présenté un avis en vertu de l'article 99 du RGPD, qualifiant la question de systémique et d'intérêt public. Il soutient qu'une fois les opérations de surveillance terminées et les données devenues superflues pour la sécurité de l'État, la personne concernée a le droit d'être informée. L'interdiction de communication prévue par la loi sur la Police ne s'appliquerait que durant les enquêtes en cours. Cet avis s'appuie sur la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel polonais, de la Cour de Justice de l'Union Européenne et sur un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 28 mai 2024, qui a jugé le droit polonais non conforme à la Convention faute de mécanisme de notification a posteriori. Le président de l'UODO conclut que les services, en tant que responsables de traitement, ont l'obligation de fournir ces informations et que les tribunaux doivent interpréter la loi en conformité avec la Constitution pour garantir ce droit.

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