L'autorité croate lance une activité coordonnée d'exécution pour 2026 sur la transparence et l'information des personnes concernées
L'Agence croate pour la protection des données personnelles (AZOP) a lancé une action d'application coordonnée pour l'année 2026, dans le cadre du Comité européen de la protection des données, portant sur la conformité des responsables de traitement en matière de transparence.
Cette action, menée avec le Comité européen de la protection des données (CEPD), les autorités de l'Espace économique européen et le Contrôleur européen de la protection des données, a pour but de contrôler le respect des obligations d'information des personnes concernées, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Les responsables de traitement notifiés doivent obligatoirement remplir un questionnaire via la plateforme Enquête UE avant le 15 juillet 2026. Le questionnaire inclut des questions spécifiques sur le traitement de données dans le contexte de l'intelligence artificielle et une section pour les établissements d'enseignement supérieur.
En parallèle, l'AZOP reconduit une enquête de 2023 sur la désignation et le rôle des délégués à la protection des données afin d'évaluer les progrès accomplis et de préparer de nouvelles lignes directrices. Les questions de ce second questionnaire se fondent sur les articles 37 à 39 du RGPD. La participation à ces deux enquêtes est obligatoire pour les entités sollicitées, en vertu de leur devoir de coopération stipulé à l'article 31 du RGPD, et la date limite du 15 juillet 2026 est non prolongeable.
Cette action, menée avec le Comité européen de la protection des données (CEPD), les autorités de l'Espace économique européen et le Contrôleur européen de la protection des données, a pour but de contrôler le respect des obligations d'information des personnes concernées, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Les responsables de traitement notifiés doivent obligatoirement remplir un questionnaire via la plateforme Enquête UE avant le 15 juillet 2026. Le questionnaire inclut des questions spécifiques sur le traitement de données dans le contexte de l'intelligence artificielle et une section pour les établissements d'enseignement supérieur.
En parallèle, l'AZOP reconduit une enquête de 2023 sur la désignation et le rôle des délégués à la protection des données afin d'évaluer les progrès accomplis et de préparer de nouvelles lignes directrices. Les questions de ce second questionnaire se fondent sur les articles 37 à 39 du RGPD. La participation à ces deux enquêtes est obligatoire pour les entités sollicitées, en vertu de leur devoir de coopération stipulé à l'article 31 du RGPD, et la date limite du 15 juillet 2026 est non prolongeable.
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