La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ont organisé un webinaire conjoint pour clarifier le nouveau régime applicable à la prospection commerciale par téléphone.

Le webinaire, diffusé le 24 septembre 2026, détaille les nouvelles règles encadrant le démarchage téléphonique, applicables depuis le 11 août 2026. La principale évolution est l'interdiction de solliciter un consommateur par téléphone sans avoir préalablement recueilli son consentement, sauf exceptions. Cette obligation s'ajoute au respect des autres exigences, telles que l'information de la personne, la limitation des horaires d'appel et la durée de validité du consentement. Les textes de référence incluent l'article L.223-1 du code de la consommation, le décret n°2026-662 du 23 juillet 2026, ainsi que les article 4, point 11, article 6, article 7 et article 21 du RGPD.