L'autorité lettone explique les conditions d'application du règlement sur la vidéosurveillance cachée dans un domicile privé

L'autorité lettone de protection des données (DVI) a apporté des clarifications sur l'application du RGPD à la vidéosurveillance effectuée au sein d'un domicile privé.

L'autorité rappelle que le RGPD ne s'applique pas au traitement de données effectué dans le cadre d'activités exclusivement personnelles ou domestiques, conformément à l'article 2, paragraphe 2, point c du règlement. L'application de cette exception à la vidéosurveillance dans un logement privé dépend d'une analyse au cas par cas, considérant l'étendue de la surveillance, la relation entre les personnes filmées et la destination des enregistrements. Ainsi, une surveillance limitée aux espaces privés d'un logement, filmant les cohabitants et dont les enregistrements ne sont pas communiqués à des tiers, relève de cette exception. La captation d'images de visiteurs, tels que des prestataires de services, n'exclut pas l'application de l'exception, à condition que la finalité demeure la sécurité du domicile et que les enregistrements ne soient pas divulgués, notamment sur les réseaux sociaux. Bien que la surveillance cachée ne soit pas encouragée, les visiteurs doivent s'attendre à la possible présence de caméras pour des raisons de sécurité.

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