L'utilisation des enregistrements de vidéosurveillance par les entreprises pour porter plainte en cas d'infraction pénale est conforme au RGPD, selon l'autorité lettone
L'Inspection d'État des données de Lettonie (DVI) a publié des éclaircissements sur les conditions dans lesquelles une entreprise peut transmettre des enregistrements de vidéosurveillance à la police suite à la constatation d'une infraction pénale.
L'autorité précise qu'une entreprise peut joindre de tels enregistrements à sa plainte, cette pratique étant conforme au RGPD à condition que la finalité de la vidéosurveillance ait été clairement définie, telle que la protection de ses intérêts légitimes, et que les personnes aient été informées de la collecte de leurs données. Dans ce cas, le transfert des données repose sur l'intérêt légitime de l'entreprise. L'Inspection recommande de respecter le principe de minimisation en ne transmettant que l'extrait vidéo pertinent. Il est en revanche nécessaire d'attendre une requête des forces de l'ordre lorsque les enregistrements sont réalisés à des fins personnelles sans information des personnes concernées, ou si la vidéosurveillance a été mise en place pour des finalités non liées à la prévention des infractions.
L'autorité précise qu'une entreprise peut joindre de tels enregistrements à sa plainte, cette pratique étant conforme au RGPD à condition que la finalité de la vidéosurveillance ait été clairement définie, telle que la protection de ses intérêts légitimes, et que les personnes aient été informées de la collecte de leurs données. Dans ce cas, le transfert des données repose sur l'intérêt légitime de l'entreprise. L'Inspection recommande de respecter le principe de minimisation en ne transmettant que l'extrait vidéo pertinent. Il est en revanche nécessaire d'attendre une requête des forces de l'ordre lorsque les enregistrements sont réalisés à des fins personnelles sans information des personnes concernées, ou si la vidéosurveillance a été mise en place pour des finalités non liées à la prévention des infractions.
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