La Cour administrative suprême de Pologne a confirmé une amende administrative imposée par l'autorité de protection des données (UODO) à un responsable de traitement pour ne pas avoir exécuté une injonction émise dans une décision antérieure.

L'affaire trouve son origine dans une violation de données notifiée en juillet 2019, où un ancien employé d'une clinique dentaire avait copié des données à des fins de marketing. L'UODO avait ordonné au propriétaire de la clinique d'en informer les personnes concernées. Face à des réponses évasives et des preuves de notification jugées non fiables, l'autorité a infligé une amende de 85 588 PLN (environ 19 800 €) pour non-respect de son injonction. Le responsable de traitement a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de voïvodie en janvier 2021, puis devant la Cour administrative suprême, arguant avoir finalement exécuté l'ordre, bien que tardivement.

Dans son arrêt du 24 novembre 2025, la Cour administrative suprême a rejeté le pourvoi, soulignant que l'exécution de l'injonction par l'entreprise était tardive. Elle a rappelé que l'autorité de contrôle évalue la situation à la date de sa décision et que la charge de prouver la conformité, en vertu du principe de responsabilité, incombe au responsable de traitement. L'UODO a précisé que cette amende pour "non-respect d'un ordre de l'autorité de contrôle" est une mesure corrective distincte et plus sévère que les astreintes administratives, qu'elle envisage d'utiliser dans les cas de non-exécution délibérée ou notoire de ses décisions.