L'autorité estonienne souligne l'importance de la transparence dans les collectivités locales mais appelle à une harmonisation des pratiques
L'Inspection de la protection des données estonienne (AKI) a publié les résultats d'une enquête portant sur le respect du principe de transparence et de l'obligation d'information par les collectivités locales.
Mené dans le cadre de l'action coordonnée du Comité européen de la protection des données (CEPD) pour 2026, cette enquête s'est concentrée sur le secteur social, notamment l'évaluation des besoins des adultes et l'information relative au traitement de leurs données. Il révèle que si les collectivités considèrent la transparence comme importante, leur pratique est hétérogène. La principale difficulté identifiée est la confusion entre l'obligation d'informer proactivement les personnes et le droit d'accès, qui répond à une demande. L'enquête a également montré que les informations sur le traitement des données ne sont pas toujours centralisées et que les actions de transparence ne sont pas systématiquement rattachées aux exigences du RGPD.
Des bonnes pratiques ont néanmoins été observées, telles que l'ajout d'informations sur les formulaires de demande ou l'utilisation d'une information à plusieurs niveaux. Les collectivités ont exprimé un besoin de directives plus pratiques pour concilier conformité juridique, clarté pour les usagers et faisabilité opérationnelle. Une juriste de l'autorité a insisté sur le fait que l'information doit être fournie à l'initiative de la collectivité, de manière claire et accessible. Les résultats nationaux seront consolidés dans un rapport européen publié par le CEPD.
Mené dans le cadre de l'action coordonnée du Comité européen de la protection des données (CEPD) pour 2026, cette enquête s'est concentrée sur le secteur social, notamment l'évaluation des besoins des adultes et l'information relative au traitement de leurs données. Il révèle que si les collectivités considèrent la transparence comme importante, leur pratique est hétérogène. La principale difficulté identifiée est la confusion entre l'obligation d'informer proactivement les personnes et le droit d'accès, qui répond à une demande. L'enquête a également montré que les informations sur le traitement des données ne sont pas toujours centralisées et que les actions de transparence ne sont pas systématiquement rattachées aux exigences du RGPD.
Des bonnes pratiques ont néanmoins été observées, telles que l'ajout d'informations sur les formulaires de demande ou l'utilisation d'une information à plusieurs niveaux. Les collectivités ont exprimé un besoin de directives plus pratiques pour concilier conformité juridique, clarté pour les usagers et faisabilité opérationnelle. Une juriste de l'autorité a insisté sur le fait que l'information doit être fournie à l'initiative de la collectivité, de manière claire et accessible. Les résultats nationaux seront consolidés dans un rapport européen publié par le CEPD.
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