La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) précise les modalités de transmission des rapports d’expertise indépendante, désormais obligatoire pour les organismes de la fonction publique recourant au vote électronique pour leurs élections professionnelles.

Depuis 2024, les organismes des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) qui organisent des élections professionnelles par vote électronique doivent obligatoirement transmettre à la CNIL les rapports d'expertise indépendante de leur système. Cette transmission s'effectue par courriel à une adresse dédiée, avec une procédure spécifique pour les fichiers de plus de 7 Mo via une plateforme de transfert sécurisée. Les documents à communiquer incluent le rapport initial de l'expert portant sur la solution de vote et les procédures, le rapport final post-scrutin détaillant les opérations électorales et d'archivage, ainsi que tout rapport complémentaire éventuellement demandé par l'organisateur. Cette même adresse peut être utilisée pour poser des questions ou pour des transmissions volontaires par des entités non soumises à cette obligation.