L'autorité espagnole publie un document sur le statut du délégué à la protection des données avec des orientations sur l'indépendance et les conflits d'intérêts

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié un document intitulé "Le statut du délégué à la protection des données", qui compile ses critères sur la fonction et la position des délégués à la protection des données (DPD) au sein des organisations publiques et privées.

Ce document, sans caractère normatif, interprète les garanties prévues par les articles 37 à 39 du RGPD et les articles 34 à 37 de la Loi Organique 3/2018 (LOPDGDD), à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et d'une décision de l'Audience Nationale du 18 mars 2026. Les orientations portent sur la désignation formelle et transparente du DPD, son indépendance (fonctionnelle, hiérarchique, économique, organisationnelle), sa reddition de comptes à la haute direction, les garanties contre le licenciement ou les représailles, et la gestion des conflits d'intérêts, en rappelant que le DPD conseille et supervise sans décider des finalités et des moyens des traitements.

Cette publication, issue d'un dialogue avec les associations professionnelles et les DPD du secteur public, s'inscrit dans le Plan Stratégique 2025-2030 de l'AEPD et fait suite à une action coordonnée du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD). Le document analyse les postes susceptibles de générer des conflits (haute direction, responsable de la sécurité de l'information) et ceux potentiellement compatibles (conseil juridique, conformité). Il est prévu de le compléter par des bonnes pratiques sur les conflits d'intérêts et une analyse de la relation entre les fonctions du DPD et les responsabilités liées à l'intelligence artificielle.

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