L'autorité italienne de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre de la boucherie La Costata s.r.l.s. (comprenant le prononcé d'une amende de 1 500 €) pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance.
Cette affaire débute par un signalement de la police locale de la ville de Rionero in Vulture, transmettant le procès-verbal d'un contrôle qui a constaté l'installation non conforme d'un système de vidéosurveillance.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de transparence et d'information (article 5, paragraphe 1, point a) du RGPD et article 13 du RGPD) : Le système de vidéosurveillance, composé de caméras actives, était dépourvu de toute signalisation informant les personnes concernées de leur présence. L'autorité a conclu que cette absence de panneaux d'information constituait une violation de l'obligation de fournir aux personnes les informations essentielles sur le traitement de leurs données.

* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : Il a été constaté que les caméras filmaient des zones excédant la propriété de la boucherie, notamment le parking et une partie de la voie publique. L'autorité a jugé ce traitement illicite, car il était effectué sans base juridique valable, le responsable du traitement n'ayant fourni aucune justification à cet égard.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 500 € à la boucherie La Costata s.r.l.s..
En outre, l’autorité a ordonné à la société de mettre ses traitements en conformité dans un délai de trente jours, notamment en installant une signalisation appropriée et en réorientant les caméras pour qu'elles ne filment plus les espaces publics ou les zones de copropriété.