Sanction de 2 000 € infligée à l'Istituto Comprensivo G. Falcone par l'autorité italienne pour traitement illicite de données personnelles
L'autorité italienne de protection des données (Garante) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de l'établissement scolaire "G. Falcone" de Rende-Quattromiglia, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec la diffusion d'une vidéo promotionnelle sur les réseaux sociaux et l'absence de désignation d'un sous-traitant.
Cette affaire débute par une plainte de parents, signalant la diffusion non autorisée d'une vidéo de leur fille sur les profils de réseaux sociaux d'un influenceur, mandaté par l'école à des fins promotionnelles.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 5, paragraphe 1, point a) et article 6 du RGPD) : L'établissement a diffusé une vidéo promotionnelle sur les réseaux sociaux d'un influenceur, montrant une élève mineure, sans disposer d'une base légale appropriée. L'autorité a jugé que le consentement recueilli en début d'année était trop générique, car il ne mentionnait pas la publication sur des profils de réseaux sociaux externes à l'école à des fins promotionnelles, le rendant ainsi non spécifique et non informé pour ce traitement. La mission d'intérêt publique invoquée n'a pas non plus convaincu, notamment au regard du pouvoir des parents de donner ou de refuser le traitement. Elle a également rappelé que même une personne filmée de dos peut être identifiable par des éléments de contexte.
* Obligation d'encadrer la relation avec un sous-traitant (article 28 du RGPD) : L'école a fait appel à un influenceur pour réaliser et diffuser la vidéo, agissant ainsi pour son compte. L'autorité a constaté que l'établissement n'avait pas formalisé cette relation par un contrat ou un autre acte juridique conforme à l'article 28, omettant ainsi de désigner formellement l'influenceur en tant que sous-traitant et de lui fournir des instructions documentées.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € à l'établissement scolaire.
En outre, l’autorité a ordonné la publication de sa décision sur son site internet.
Cette affaire débute par une plainte de parents, signalant la diffusion non autorisée d'une vidéo de leur fille sur les profils de réseaux sociaux d'un influenceur, mandaté par l'école à des fins promotionnelles.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 5, paragraphe 1, point a) et article 6 du RGPD) : L'établissement a diffusé une vidéo promotionnelle sur les réseaux sociaux d'un influenceur, montrant une élève mineure, sans disposer d'une base légale appropriée. L'autorité a jugé que le consentement recueilli en début d'année était trop générique, car il ne mentionnait pas la publication sur des profils de réseaux sociaux externes à l'école à des fins promotionnelles, le rendant ainsi non spécifique et non informé pour ce traitement. La mission d'intérêt publique invoquée n'a pas non plus convaincu, notamment au regard du pouvoir des parents de donner ou de refuser le traitement. Elle a également rappelé que même une personne filmée de dos peut être identifiable par des éléments de contexte.
* Obligation d'encadrer la relation avec un sous-traitant (article 28 du RGPD) : L'école a fait appel à un influenceur pour réaliser et diffuser la vidéo, agissant ainsi pour son compte. L'autorité a constaté que l'établissement n'avait pas formalisé cette relation par un contrat ou un autre acte juridique conforme à l'article 28, omettant ainsi de désigner formellement l'influenceur en tant que sous-traitant et de lui fournir des instructions documentées.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € à l'établissement scolaire.
En outre, l’autorité a ordonné la publication de sa décision sur son site internet.
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