L'Autorité de protection des données (APD) belge a publié une décision prononçant une réprimande à l'encontre d'une société pour des manquements liés à la gestion des adresses de messagerie d'un ancien collaborateur. Cette affaire débute par une plainte déposée par un ancien collaborateur, signalant que deux de ses adresses de messagerie professionnelles étaient restées actives plus de deux ans après son départ de l'entreprise le 13 février 2019.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 5, paragraphe 1, point a) du RGPD et article 6 du RGPD) : La société a continué de traiter les données personnelles du plaignant en maintenant ses deux adresses de messagerie actives après son départ. L'autorité a jugé que l'intérêt légitime invoqué pour éviter la "pollution des serveurs" via une mesure technique de redirection n'était pas un fondement valable, car cette mesure n'était pas nécessaire et des alternatives moins intrusives, comme la suppression des adresses, existaient. L'accès aux journaux de messagerie, qui contenaient des informations sur les expéditeurs, a été considéré comme une opération de traitement.

* Obligation de respecter le droit d'accès (article 15 du RGPD) : La société n'a pas donné suite aux demandes répétées du plaignant visant à obtenir l'accès aux données personnelles le concernant qui étaient encore traitées via les adresses de messagerie maintenues.

* Obligation de respecter le droit à l'effacement (article 17, paragraphe 1 du RGPD) : Il a été constaté que la société n'a pas procédé à la suppression des données personnelles du plaignant malgré ses demandes et n'a pas respecté le délai légal pour y répondre.

En conséquence, l'autorité a prononcé une réprimande à l'encontre de la société.
En outre, l’autorité a ordonné à la société de cesser le traitement des adresses de messagerie, de fournir au plaignant l'accès à toutes les données personnelles encore disponibles, puis de procéder à leur suppression.