L'autorité de contrôle polonaise a infligé une sanction pécuniaire à un particulier, non pas pour la vidéosurveillance illicite initiale de son voisinage, mais pour ne pas avoir respecté une décision antérieure lui ordonnant de cesser ce traitement. Cette affaire illustre les pouvoirs coercitifs de l'autorité et les conséquences du non-respect de ses injonctions.

Faits et contexte

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre d'un particulier, comprenant le prononcé d'une amende de 1 470 zlotys (environ 340 €), pour non-respect d'une décision antérieure lui ordonnant de cesser la vidéosurveillance de la propriété de ses voisins et de la voie publique.

L'affaire trouve son origine dans une plainte de voisins qui, après avoir obtenu une décision favorable en septembre 2025, ont signalé à l'autorité que le particulier continuait de les filmer au-delà des limites de sa propriété, en fournissant comme preuves des enregistrements transmis par ce dernier à la police.

Motifs de la décision

L'autorité a sanctionné le particulier pour ne pas avoir exécuté l'injonction qui lui avait été notifiée. Le raisonnement repose sur le manquement suivant :

• Obligation de responsabilité (article 5, paragraphe 2 du RGPD) : L'autorité a constaté que le particulier n'avait pas respecté l'injonction de cesser le traitement, qui était devenue définitive le 16 octobre 2025. Bien qu'il ait affirmé s'être conformé, il a continué à transmettre à la police des enregistrements de la voie publique et de la propriété des plaignants, réalisés entre novembre 2025 et janvier 2026. L'autorité a souligné qu'en vertu du principe de responsabilité, il incombait au responsable du traitement de prouver qu'il avait mis en œuvre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision, ce qu'il n'a fait qu'en mars 2026 en remplaçant sa caméra rotative par un modèle fixe. L'argument fondé sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 11 décembre 2014, C-212/13 (*Ryneš*), a été écarté car la décision initiale avait déjà statué sur l'illicéité du traitement, et la question portait désormais uniquement sur l'exécution de cette décision.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 1 470 zlotys (environ 340 €) au particulier.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• Le non-respect d'une décision d'une autorité de contrôle constitue une violation distincte du RGPD, passible d'une sanction pécuniaire, même si la mise en conformité a finalement lieu.
• En vertu du principe de responsabilité, il ne suffit pas d'affirmer s'être mis en conformité ; le responsable du traitement doit être capable de le prouver de manière documentée auprès de l'autorité.
• La vidéosurveillance installée par des particuliers ne doit pas être utilisée comme un outil pour régler des conflits de voisinage, son champ de vision devant être strictement limité à la protection de la propriété privée du responsable du traitement.