L'autorité italienne de protection des données (Garante) a publié une décision de sanction à l'encontre de Pioneer Hi-Bred Italia Sementi s.r.l., comprenant le prononcé d'une amende de 120 000 €, pour des manquements liés à l'installation d'un dispositif de télématique satellitaire sur les véhicules de ses salariés. Cette affaire débute par une plainte signalant que la société avait installé sur les véhicules de fonction de ses salariés un dispositif de télématique satellitaire destiné à analyser leur comportement de conduite et à leur attribuer une note d'évaluation.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités et minimisation des données (articles 5, paragraphe 1, points a), b) et c) et 13 du RGPD) : La note d'information fournie aux salariés, préparée au niveau du groupe, a été jugée inadéquate. Elle n'identifiait pas clairement le responsable du traitement, utilisait des termes vagues pour désigner les destinataires des données et ne précisait pas de manière transparente les finalités du traitement. L'autorité a estimé que même complétée par un document de questions-réponses fréquentes, l'information ne permettait pas aux personnes concernées de comprendre les caractéristiques essentielles du traitement.

* Obligation de licéité du traitement (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) : La société a fondé le traitement sur son intérêt légitime sans réaliser au préalable une analyse d'équilibre adéquate. L'évaluation produite n'a pas suffisamment mis en balance l'intérêt de l'entreprise avec les droits et libertés fondamentaux des salariés, notamment en ce qui concerne le traitement des données issues des trajets privés, pour lequel l'intérêt légitime ne pouvait être invoqué comme base légale.

* Obligation de licéité et d'encadrement des relations avec les tiers (articles 6 et 28 du RGPD) : Les données relatives au style de conduite des salariés étaient accessibles à des "superviseurs" et "administrateurs" employés par d'autres sociétés du même groupe. Cette communication de données a été effectuée en l'absence de contrat de sous-traitance conforme au RGPD, ce qui la rend illicite et prive les traitements effectués par ces tiers des instructions documentées requises.

* Obligation de licéité et traitement dans le cadre des relations de travail (article 5, paragraphe 1, point a) et 88 du RGPD) : Le dispositif mis en place constituait un contrôle de l'activité des travailleurs sans que les procédures de garantie prévues par le droit du travail italien (article 4 du Statut des travailleurs) n'aient été respectées, ce qui est une condition de licéité en vertu de l'article 114 du code italien de protection des données. De plus, la collecte et l'utilisation de données relatives aux trajets privés pour calculer le score de conduite constituaient une enquête sur des faits non pertinents pour l'évaluation de l'aptitude professionnelle du travailleur, en violation de l'article 113 dudit code.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 120 000 € à Pioneer Hi-Bred Italia Sementi s.r.l.
En outre, l’autorité a ordonné la suppression des données relatives aux trajets privés collectées par le dispositif et utilisées pour l'attribution des scores de conduite.