L'autorité espagnole sanctionne OPENBANK pour catégorisation non consentie des dépenses des clients
L'autorité espagnole de protection des données a sanctionné la banque en ligne OPENBANK pour avoir imposé à ses clients une fonctionnalité de catégorisation automatique de leurs dépenses, sans base juridique valable et sans possibilité de la désactiver.
Faits et contexte
L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'OPENBANK, S.A. comprenant le prononcé d'une amende de 1 200 000 € pour des manquements en lien avec l'absence de base juridique pour un traitement de catégorisation des dépenses de ses clients.
L'affaire trouve son origine dans la plainte d'un client néerlandais, transmise via le système d'information du marché intérieur (IMI), qui s'opposait à la catégorisation automatique et non désactivable de ses dépenses, estimant qu'elle pouvait révéler des informations sensibles.
Motifs de la décision
- Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : L'autorité a conclu que la catégorisation automatique des dépenses des clients, imposée dans le cadre du service de banque en ligne, était dépourvue de base juridique. L'AEPD a rejeté l'argument d'OPENBANK selon lequel ce traitement était nécessaire à l'exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD). S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 9 janvier 2025, affaire C-394/23 ; du 12 septembre 2024, affaires C-17/22 et C-18/22 ; et du 4 juillet 2023, affaire C-252/21), l'autorité a rappelé que le traitement doit être objectivement indispensable à une finalité faisant partie intégrante de la prestation. Or, le service de compte courant peut être parfaitement exécuté sans cette fonctionnalité, qui constitue un service additionnel et non un élément essentiel du contrat.
- L'AEPD a également écarté la base juridique de l'intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD), invoquée à titre subsidiaire par la banque. L'autorité a estimé que le traitement n'était pas nécessaire pour atteindre l'objectif d'amélioration du service, d'autres moyens moins intrusifs étant possibles, comme le fait de rendre la fonctionnalité optionnelle. De plus, lors de la mise en balance des intérêts, l'AEPD a considéré que les attentes raisonnables de confidentialité des clients concernant l'analyse de leurs habitudes de consommation l'emportaient sur l'intérêt de la banque, d'autant que les clients n'avaient pas la possibilité de s'opposer à ce traitement.
Décision de l'autorité
En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 1 200 000 € à OPENBANK, S.A., après application d'une réduction de 20 % pour paiement volontaire sur un montant initial de 1 500 000 €.
En outre, l'autorité a ordonné à la banque de mettre ses traitements en conformité dans un délai de six mois. OPENBANK devra soit permettre à ses clients d'accepter ou de refuser librement la catégorisation de leurs dépenses, soit établir une base juridique adéquate pour ce traitement dans tous les pays de l'Union européenne où elle opère.
Enseignements
Cette décision rappelle que :
- Une fonctionnalité, même intégrée à un service principal, ne peut être fondée sur la nécessité contractuelle (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) que si elle est objectivement indispensable à l'exécution de la prestation centrale, ce qui exclut les services additionnels ou d'amélioration qui ne sont pas essentiels à la finalité du contrat.
- L'invocation de l'intérêt légitime pour analyser les habitudes de dépenses des clients est difficile à justifier, car les attentes raisonnables de confidentialité des personnes concernées concernant leurs données financières priment généralement sur l'intérêt du responsable du traitement à fournir un service d'amélioration non sollicité.
- L'impossibilité pour un utilisateur de désactiver un traitement de données non essentiel à un service constitue un indice fort d'un défaut de base juridique et d'une potentielle violation du RGPD.
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