L'Autorité hellénique de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre du Centre d'Éducation et de Réadaptation pour Aveugles (KEAT), comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements en lien avec la gestion d'une demande de droit d'accès à des images de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une plainte d'un employé signalant le défaut de réponse à sa demande d'accès à des enregistrements de vidéosurveillance le concernant, suite à un incident survenu sur le lieu de travail.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Droit d'accès de la personne concernée (article 12 et article 15 du RGPD) : L'organisme n'a pas répondu dans le délai légal d'un mois à la demande d'accès formulée par le plaignant les 28 juin et 18 juillet 2023. La transmission tardive des images s'est avérée partielle, ne provenant que d'une seule caméra, et le fichier fourni avait subi des modifications techniques (zoom), ce qui a été considéré comme une violation du droit d'obtenir une copie des données. L'argument d'une enquête disciplinaire interne en cours n'a pas été retenu comme une justification valable pour ce retard.

* Responsabilité du responsable du traitement (article 24 du RGPD) : Il a été constaté que l'organisme ne disposait pas des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la bonne gestion des droits des personnes concernées. L'enquête a notamment révélé que l'organisme ne savait pas comment isoler correctement les séquences vidéo demandées, démontrant une incapacité à traiter efficacement la demande.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 5 000 € au Centre d'Éducation et de Réadaptation pour Aveugles.

En outre, l’autorité a adressé une réprimande à l'organisme et lui a ordonné de satisfaire pleinement la demande d'accès du plaignant en lui fournissant l'intégralité du matériel vidéo demandé dans un délai de 15 jours.