L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A. pour manquement à l'obligation de coopération lors d'une procédure d'enquête.

Cette affaire débute par une réclamation déposée auprès de l'AEPD, entraînant l'ouverture d'un dossier d'instruction. La sous-direction générale de l'inspection des données a mené des investigations préalables conformément à l'article 58.1 du RGPD et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD). Deux demandes d'information ont été adressées à A.A.A., notifiées respectivement les 24 avril et 30 juin 2025, auxquelles la personne n'a pas répondu avant la clôture de la procédure.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 58.1 du RGPD) : A.A.A. n’a pas fourni les informations requises par l’AEPD dans le cadre des demandes d’information, entravant ainsi le pouvoir d’investigation de l’autorité. Ce manquement constitue une infraction au titre de l’article 83.5.e) du RGPD, relatif au refus d’accès ou de coopération.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 240 € à A.A.A., montant obtenu après application d’une réduction de 20 % pour paiement volontaire.
En outre, la décision précise que la sanction peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa notification.