L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de NAROBESA INV, S.L. comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 € pour des manquements en lien avec la consultation illicite d'un fichier de solvabilité patrimoniale dans le cadre d'un processus de recrutement. Cette affaire débute par une plainte déposée par un candidat à un poste, qui s'est vu refuser l'embauche au motif de son inscription dans le fichier de solvabilité ASNEF, consulté sans son autorisation.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de licéité du traitement (article 6, paragraphe 1 du RGPD) : La société, agissant en tant que sous-traitant pour une entité bancaire, a consulté le fichier de solvabilité patrimoniale ASNEF concernant un candidat lors d'un entretien d'embauche. Cette consultation a été effectuée sans base légale, pour les propres finalités de la société et en violation des instructions du responsable du traitement, qui interdisaient une telle pratique dans le cadre du recrutement. L'autorité a considéré que ce faisant, la société a outrepassé son rôle de sous-traitant et a agi comme un responsable du traitement.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 000 € à NAROBESA INV, S.L., ramenée à 600 € après application d'une double réduction pour reconnaissance de la responsabilité et paiement volontaire.

En outre, l’autorité a ordonné à la société de lui notifier, dans un délai de trois mois, les mesures correctrices adoptées pour se conformer à la réglementation.