L'Agence Espagnole de Protection des Données a publié une décision de sanction à l'encontre de la Municipalité de San Cristóbal de La Laguna pour ne pas avoir respecté une précédente injonction de l'autorité.

Cette affaire fait suite à une précédente décision du 21 juin 2024, par laquelle il avait été ordonné à la municipalité de mettre en œuvre des mesures pour cesser d'envoyer des courriels à de multiples destinataires sans utiliser la fonctionnalité de copie carbone invisible (Cci) ou un équivalent.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de se conformer aux injonctions de l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 2 du RGPD) : La municipalité n'a pas démontré avoir mis en œuvre les mesures correctrices qui lui avaient été ordonnées dans la décision initiale, malgré la réception de cette dernière et de deux rappels formels les 25 octobre et 2 décembre 2024, suite à une saisine du Médiateur du peuple. L'autorité a constaté l'absence de réponse et de preuve de conformité dans les délais impartis, ce qui constitue un manquement à l'obligation de donner suite à ses injonctions.

En conséquence, l’autorité a formellement déclaré que la municipalité avait enfreint ses obligations.

En outre, l’autorité a ordonné à la municipalité de prouver, dans un délai d'un mois, la mise en conformité avec les mesures imposées dans la décision initiale. La Mairie avait déjà été déclarée coupable d'une telle infraction en novembre 2025, dans une affaire de droit d'accès.