L'autorité italienne de protection des données personnelles (Garante) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Logika Group s.r.l., comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements en lien avec la prospection commerciale et la gestion des demandes de droits. Cette affaire débute par une plainte signalant la réception d'une communication commerciale non sollicitée et l'absence de réponse à une demande d'accès aux données personnelles.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité et de responsabilité (article 5 paragraphes 1 point a et 2, article 6 et article 24 du RGPD) : La société a admis ne pas être en mesure de retracer l'origine des données du plaignant et, par conséquent, de justifier d'une base juridique pour le traitement. L'autorité a estimé que cette incapacité démontrait une défaillance organisationnelle et l'absence de mesures techniques et organisationnelles adéquates, empêchant la société de prouver la conformité de ses traitements.

* Obligation de répondre aux demandes d'exercice de droits (article 12 et article 15 du RGPD) : La société n'a pas répondu à la demande d'accès du plaignant, bien que celle-ci ait été correctement envoyée à l'adresse de contact indiquée dans sa politique de confidentialité. L'absence de réponse a été confirmée au cours de la procédure.

* Obligation de transparence dans les communications commerciales (article 130, paragraphe 4, du Code italien de protection des données) : Le courriel promotionnel envoyé ne contenait qu'un lien de désinscription, sans fournir les informations minimales requises, telles que l'identité du responsable du traitement et la base juridique, empêchant ainsi la personne concernée d'être correctement informée.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 5 000 € à Logika Group s.r.l.

En outre, l’autorité a ordonné à la société de mettre ses traitements en conformité, notamment en adoptant des procédures pour tracer l'acquisition des données, en répondant à la demande d'accès du plaignant et en intégrant les informations requises dans ses communications commerciales, et a ordonné la publication de sa décision.