L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société INTÉGRALE DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €) pour des manquements en lien avec la base légale du traitement des données personnelles d'une employée. Cette affaire débute par une plainte de la personne concernée, signalant la réception de communications professionnelles sur son adresse de courriel et son numéro de téléphone personnels, malgré son opposition antérieure.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La société a contacté une employée sur son adresse de courriel et son numéro de téléphone personnels pour obtenir des documents professionnels nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Bien que l'employeur ait une obligation légale de vérifier ces documents, l'autorité a estimé que l'utilisation des coordonnées personnelles de l'employée, qui avait manifesté son opposition à de telles communications auprès de son précédent employeur dans le cadre d'une subrogation, n'était pas fondée sur une base légale valide. La société a affirmé ne pas avoir eu connaissance de cette opposition lors du transfert du contrat de travail.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 5 000 € à INTÉGRALE DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE, S.L., montant qui a été réduit à 3 000 € suite à la reconnaissance de responsabilité et au paiement volontaire par la société.
En outre, l’autorité a ordonné à la société de lui notifier, dans un délai de trois mois, les mesures correctives adoptées pour se conformer à la réglementation.