L'Agence espagnole de protection des données sanctionne IDCQ HOSPITALES Y SANIDAD pour des manquements liés à la conservation des données de santé
L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de IDCQ HOSPITALES Y SANIDAD, S.L.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 1 200 000 €) pour des manquements en lien avec la destruction prématurée de données de santé. Cette affaire débute par une plainte déposée par un patient, signalant que l'hôpital avait détruit un disque compact (CD) contenant ses examens d'imagerie médicale antérieurs, qu'il avait fourni lors d'une nouvelle consultation.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Traitement de catégories particulières de données (article 9 du RGPD) : L'hôpital a procédé à la destruction d'un CD contenant des images de résonances magnétiques fournies par un patient, au motif que ce dernier ne l'avait pas récupéré dans le délai d'un mois indiqué. L'autorité a estimé que dès la réception de cette documentation clinique, l'établissement était tenu par la loi nationale de la conserver pour une durée minimale de cinq ans. Sa destruction anticipée, sans base légale valable, constitue un traitement illicite de données de santé.
* Licéité du traitement (article 6 du RGPD) : L'autorité a considéré que l'établissement n'a pas démontré l'existence d'une base juridique légitime pour procéder à la suppression des données de santé du plaignant. L'obligation légale applicable imposait au contraire la conservation de la documentation clinique pour une durée minimale, rendant ainsi la destruction prématurée des données illicite.
* Protection des données dès la conception et par défaut (article 25 du RGPD) : L'absence d'une procédure adéquate pour la conservation, la garde et la restitution de la documentation clinique apportée par les patients a été retenue comme un manquement. L'autorité a jugé que l'hôpital n'avait pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir le respect des délais de conservation légaux, ce qui constitue une violation de l'obligation de protection des données dès la conception.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 200 000 € à IDCQ HOSPITALES Y SANIDAD, S.L.U.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Traitement de catégories particulières de données (article 9 du RGPD) : L'hôpital a procédé à la destruction d'un CD contenant des images de résonances magnétiques fournies par un patient, au motif que ce dernier ne l'avait pas récupéré dans le délai d'un mois indiqué. L'autorité a estimé que dès la réception de cette documentation clinique, l'établissement était tenu par la loi nationale de la conserver pour une durée minimale de cinq ans. Sa destruction anticipée, sans base légale valable, constitue un traitement illicite de données de santé.
* Licéité du traitement (article 6 du RGPD) : L'autorité a considéré que l'établissement n'a pas démontré l'existence d'une base juridique légitime pour procéder à la suppression des données de santé du plaignant. L'obligation légale applicable imposait au contraire la conservation de la documentation clinique pour une durée minimale, rendant ainsi la destruction prématurée des données illicite.
* Protection des données dès la conception et par défaut (article 25 du RGPD) : L'absence d'une procédure adéquate pour la conservation, la garde et la restitution de la documentation clinique apportée par les patients a été retenue comme un manquement. L'autorité a jugé que l'hôpital n'avait pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir le respect des délais de conservation légaux, ce qui constitue une violation de l'obligation de protection des données dès la conception.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 200 000 € à IDCQ HOSPITALES Y SANIDAD, S.L.U.
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