L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la fondation TRILEMA, comprenant le prononcé d'une amende de 3 600 €, pour des manquements liés à la publication d'images d'un mineur sur internet et les réseaux sociaux sans disposer d'une autorisation valide. Cette affaire débute par la plainte du père d'un élève mineur, signalant la publication d'images de son enfant sur les réseaux sociaux et le site internet de l'établissement scolaire sans son consentement.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Principe de limitation de la conservation (article 5, paragraphe 1, point e) du RGPD) : Il a été constaté que la fondation n'avait pas conservé les autorisations signées des années précédentes en raison d'une politique interne qui limitait leur conservation à un an seulement. Cette pratique a été jugée non conforme, l'entité ayant depuis modifié sa politique pour conserver ces documents pendant cinq ans.

* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La fondation, agissant en tant que responsable du traitement, a publié des images d'un élève mineur et de sa mère sur ses réseaux sociaux et son site internet sans être en mesure de prouver l'existence d'un consentement valide de ses représentants légaux pour l'année scolaire 2023-2024. L'entité a reconnu ne pas disposer de l'autorisation signée pour cette période, ce qui a privé la diffusion des images concernées de toute base légale.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 3 600 € à la fondation TRILEMA. Le montant initial de la sanction était de 6 000 €, mais il a été réduit de 40 % suite au paiement volontaire et à la reconnaissance de sa responsabilité par l'entité.
En outre, l’autorité a ordonné à la fondation d'adopter, dans un délai de trois mois, les mesures nécessaires pour garantir l'obtention du consentement des représentants légaux et de retirer les images publiées sans autorisation.