L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de FACTOR ENERGÍA, S.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 €) pour des manquements liés à la communication de données personnelles sans base légale suite à la résiliation non notifiée d'un contrat.
Cette affaire débute par une plainte signalant la résiliation unilatérale et non notifiée d'un contrat de gaz, ainsi que la communication non autorisée des données personnelles du plaignant à des tiers.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6, paragraphe 1 du RGPD) : La société a mis fin unilatéralement au contrat de fourniture de gaz d'un client le 20 octobre 2022, sans que ce dernier en ait fait la demande et sans l'en informer préalablement, en violation des conditions contractuelles qui prévoyaient un renouvellement automatique. En conséquence, la communication des données personnelles du plaignant au distributeur et à un nouveau fournisseur, effectuée dans le cadre de cette résiliation, a été réalisée sans base légale valide, le client n'ayant ni connaissance ni consenti à cette démarche.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 6 000 € à FACTOR ENERGÍA, S.A..
En outre, l’autorité a ordonné à la société de justifier, dans un délai d'un mois, la mise en conformité de ses procédures de communication et de traitement des données personnelles avec le RGPD.