L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre d'Enel Energia S.p.A., comprenant le prononcé d'une amende de 563 052 €, pour des manquements en lien avec des activités de prospection commerciale par téléphone et la gestion de ses sous-traitants. Cette affaire débute par une plainte d'un client qui, après avoir souscrit un contrat de fourniture d'électricité et refusé le consentement commercial, a reçu de nombreux appels non sollicités de la part d'opérateurs détenant déjà ses données personnelles.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de garantir un traitement licite et de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (articles 5, 6, 7 et 24 du RGPD) : La société a utilisé des appels à finalité de gestion, comme la confirmation de l'activation d'un contrat, pour formuler des offres commerciales, y compris envers des clients ayant explicitement refusé leur consentement marketing. De plus, les procédures de demande de contact via les formulaires en ligne reposaient sur un mécanisme de "retrait" (opt-out) jugé insuffisant pour garantir la provenance licite des données et la volonté réelle de la personne concernée. L'autorité a estimé que ce système ne permettait pas de prévenir l'utilisation de numéros de téléphone obtenus illégalement, recommandant des mesures plus robustes comme la double confirmation.

* Obligations de responsabilité et de gestion des sous-traitants (articles 5, 24 et 28 du RGPD) : L'autorité a relevé des manquements dans la sélection et la surveillance des partenaires commerciaux. La société n'effectuait pas de vérifications spécifiques sur les compétences des partenaires en matière de protection des données, ni sur d'éventuelles sanctions antérieures. De plus, les mesures de contrôle, comme l'application de pénalités contractuelles, n'étaient pas mises en œuvre de manière proactive mais seulement après l'intervention de l'autorité. Les preuves d'audits systématiques et de surveillance des activités des partenaires ont été jugées insuffisantes.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 563 052 € à Enel Energia S.p.A..

En outre, l’autorité a ordonné à la société d'adopter des mesures appropriées pour garantir que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes et que ses procédures de prise de contact soient conformes à la réglementation.