L'autorité polonaise sanctionne une école privée pour surveillance vidéo illégale en salles de classe
L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a sanctionné une école privée pour l'utilisation de la vidéosurveillance dans les salles de classe, jugeant cette pratique disproportionnée et dépourvue de base légale, en l'absence d'analyse préalable des risques pour la vie privée des élèves.
Faits et contexte
L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'école primaire privée "SOKRATES" (comprenant le prononcé d'une amende de 52 511 zł (environ 12 200 €)) pour des manquements en lien avec l'utilisation d'un système de vidéosurveillance dans ses salles de classe.
La décision fait suite à une procédure administrative initiée après un contrôle mené par l'autorité dans les locaux de l'école pour vérifier la conformité de son système de vidéosurveillance, en place depuis 2007 et qui n'avait jamais été réévalué.
Motifs de la décision
- Obligation de licéité du traitement (article 6, paragraphe 1, du RGPD) : L'école justifiait la surveillance par des impératifs de sécurité, invoquant son intérêt légitime. L'autorité a jugé que l'école n'avait démontré aucune base légale valide pour ce traitement. Elle a estimé que la surveillance continue dans les salles de classe était une mesure excessivement intrusive au regard de la vie privée des élèves mineurs. L'autorité a souligné que l'objectif de sécurité aurait pu être atteint par des moyens moins invasifs, tels que le recrutement de personnel de surveillance, qui n'ont pas été envisagés par l'établissement.
- Obligation de sécurité du traitement (article 32, paragraphes 1 et 2, du RGPD) : L'école n'a pas réalisé d'analyse des risques liés à l'utilisation de la vidéosurveillance, partant du postulat erroné que l'absence de consultation quotidienne des enregistrements signifiait une absence de risque. L'autorité a rappelé que le traitement de données inclut la collecte, le stockage et la suppression, et que le fonctionnement ininterrompu des caméras constituait bien un traitement. Cette absence d'analyse a empêché l'école de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, notamment pour les données de personnes mineures.
- Obligation d'encadrer la sous-traitance (article 28 du RGPD) : Le contrat conclu avec un informaticien externe pour la maintenance du système de surveillance ne respectait pas les exigences du RGPD. L'accord de sous-traitance était incomplet car il n'englobait pas spécifiquement les opérations de traitement liées à la vidéosurveillance, telles que l'accès aux enregistrements et la réalisation de copies, qui étaient pourtant effectuées par le prestataire pour le compte de l'école.
Décision de l'autorité
En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 52 511 zł (environ 12 200 €) à l'école primaire privée "SOKRATES" pour le manquement à l'article 6, paragraphe 1, du RGPD.
En outre, l'autorité a ordonné à l'école de mettre ses opérations de traitement par vidéosurveillance en conformité avec le RGPD dans un délai de 14 jours. Elle a également prononcé un avertissement pour les violations des articles 28 et 32 du RGPD, afin d'inciter l'école à réaliser une analyse de risques en bonne et due forme et à mettre en place des mesures de sécurité adéquates.
Enseignements
Cette décision rappelle que :
- La poursuite d'un intérêt légitime, tel que la sécurité des personnes et des biens, doit faire l'objet d'une mise en balance avec les droits et libertés des personnes concernées, et ne saurait justifier une surveillance continue et intrusive, en particulier lorsqu'elle vise des mineurs dans un cadre scolaire.
- Le déploiement d'un système de vidéosurveillance doit impérativement être précédé d'une analyse des risques permettant d'évaluer la nécessité et la proportionnalité du dispositif, d'envisager des mesures alternatives moins intrusives et de définir les mesures de sécurité adaptées.
- La notion de "traitement" est large et couvre des opérations passives comme le simple stockage de données ; l'absence de consultation active des enregistrements ne diminue en rien les obligations du responsable du traitement en matière de sécurité et de licéité.
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