Le non-respect du droit d'opposition à la prospection commerciale directe entraîne une violation de l'obligation de licéité du traitement.

Faits et contexte

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre de Dormeo Home SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 5 236 lei (l'équivalent de 1 000 €), pour des manquements liés au non-respect du droit d'opposition à la prospection commerciale.

L'enquête a été initiée suite à la plainte d'une personne concernée qui continuait de recevoir des appels de prospection commerciale malgré l'exercice de son droit d'opposition.

Motifs de la décision

• Absence de base légale pour le traitement (article 6 du RGPD) : L'autorité a constaté que l'entreprise avait continué à contacter la personne concernée par téléphone à des fins de marketing direct. En ignorant l'exercice du droit d'opposition, le responsable du traitement ne disposait plus d'une base légale valide pour poursuivre ces opérations de traitement, rendant ainsi la prospection illicite.
• Non-respect du droit d'opposition (article 21, paragraphe 3, du RGPD) : L'enquête a démontré que malgré la demande explicite de la personne concernée de cesser la prospection, l'entreprise a persisté dans ses appels. L'autorité a conclu que cette persistance constituait une violation directe de l'obligation de cesser le traitement des données à des fins de marketing direct dès l'exercice du droit d'opposition.

Décision de l'autorité

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 5 236 lei (l'équivalent de 1 000 €) à Dormeo Home SRL.

En outre, l'autorité a ordonné au responsable du traitement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le traitement des données à caractère personnel à des fins de marketing direct respecte le droit d'opposition des personnes concernées.

Enseignements

Cette décision rappelle que :

• L'exercice du droit d'opposition par une personne concernée a pour effet de priver le responsable du traitement de sa base légale pour la poursuite des opérations de prospection directe.
• Une demande d'opposition à la prospection commerciale doit être traitée sans délai et se traduire par un arrêt effectif de toutes les communications à cette fin.
• Les responsables du traitement doivent mettre en place des procédures internes robustes pour enregistrer et appliquer efficacement les demandes d'opposition afin d'éviter des traitements illicites.
• Le fait d'ignorer une opposition à la prospection ne constitue pas seulement un manquement au droit spécifique de la personne concernée, mais rend également l'ensemble du traitement ultérieur illicite au sens de l'article 6 du RGPD.