L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de la municipalité de Seseña pour des manquements en lien avec la publication non-sécurisée de données personnelles.
Cette affaire débute par une plainte déposée le 19 novembre 2022, signalant la diffusion publique de données personnelles du plaignant, incluant son nom et son numéro d'identification fiscale (NIF), dans le procès-verbal d'une séance du Conseil de gouvernement local datant du 7 avril 2017 et accessible sur internet.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d'intégrité et de confidentialité (article 5, paragraphe 1, point f) du RGPD) : La municipalité a publié sur internet le procès-verbal d'une séance du 7 avril 2017 contenant les données personnelles non anonymisées d'un citoyen, incluant son nom et son numéro d'identification fiscale. Malgré une première réclamation en 2021 à la suite de laquelle la municipalité avait affirmé avoir pris des mesures correctrices, les données sont restées accessibles en ligne via des moteurs de recherche jusqu'en janvier 2023 au minimum. L'autorité a conclu que le fait de ne pas avoir garanti la sécurité des données, permettant ainsi un accès non autorisé, constitue une violation de l'obligation de confidentialité.

En conséquence, l'autorité a officiellement déclaré que la municipalité de Seseña a enfreint le RGPD (car elle n'a pas la possibilité de prononcer une amende contre les entités publiques).
En outre, l’autorité a ordonné que sa décision soit communiquée au Défenseur du peuple et qu'elle soit publiée une fois devenue définitive.