L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de DIGI SPAIN TELECOM, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 150 000 €) pour des manquements en lien avec le traitement illicite de données personnelles dans le cadre d'une souscription de contrat frauduleuse.

Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne ayant découvert qu'un contrat de ligne mobile avait été souscrit frauduleusement à son nom en 2021.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de licéité du traitement (article 6, paragraphe 1 du RGPD) : L'opérateur a traité les données personnelles de la plaignante pour l'activation d'une ligne mobile sans base légale valable, le contrat ayant été souscrit par un usurpateur. L'autorité a estimé que les mesures de vérification d'identité de l'entreprise étaient insuffisantes pour prévenir une telle fraude. Le processus de signature électronique, basé sur l'envoi d'un code par message texte, ne garantissait pas l'identité réelle du signataire, et aucune preuve n'a été apportée quant à la réalisation effective du contrôle visuel du document d'identité lors de la livraison de la carte SIM.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 150 000 € à DIGI SPAIN TELECOM, S.L.